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Les décrets sur les eaux de pluie : guide complet pour tout comprendre

La gestion des ressources en eau : voilà un sujet majeur ! Les chiffres sont d’ailleurs éloquents : en France, nous consommons près de 150 L d’eau par jour et par personne pour nos usages domestiques¹ ! Alors, comment économiser l’eau pour nous adapter aux effets du changement climatique qui impacte les réserves disponibles. ?

Aussi, la récupération d’eau de pluie et l’utilisation des eaux pluviales font partie des bonnes pratiques qui y participent.

Que vous soyez un particulier ou une collectivité, on vous explique l’usage des eaux pluviales et les nouvelles réglementations, pour que ce sujet soit pour vous clair comme de l’eau de roche. 😉

Qu'est-ce que le Plan Eau, la ligne directrice des derniers décrets ?

Le Plan Eau, initié en mars 2023, est un vaste programme élaboré par le gouvernement d’Elisabeth Borne pour faire face à la raréfaction des ressources en eau.

Son but ? Mettre en œuvre un plan d’actions « concrètes pour une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau »².

En somme, cet ambitieux programme poursuit un objectif noble : mieux utiliser et mieux consommer cette précieuse ressource vitale qu’est l’eau.

Le plan entend également encadrer la gestion des eaux pluviales, notamment en faisant la promotion de l’utilisation des eaux de pluie, tout en instaurant un cadre réglementaire qui favorise des mesures de protections sanitaires. Le but ? Optimiser nos ressources en eau et prévenir les risques sanitaires et les menaces sanitaires associées.

Les pratiques autour de la gestion de l’eau existent depuis 1964 (eh oui !) et se sont progressivement renforcée. A ce titre, 2022, année sévère sur le front de la sécheresse a marqué un tournant³.

Par la suite, plusieurs décrets, dont le décret d’août 2023 et le décret de juillet 2024, ont été publiés au Journal officiel. Ces nouvelles dispositions légales relatives à la collecte des eaux pluviales, à leur stockage et à leur usage domestique et collectif entendent encadrer leur emploi, les possibilités d’utiliser l’eau de pluie tout en réduisant les risques sanitaires qui peuvent en découler.

Quels sont les dispositions principales de ces décrets ?

Le décret d’août 2023⁴ affiche comme principaux objectifs de :

Simplifier la procédure d’autorisation de réutilisation des eaux usées traitées
Définir les conditions d’utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques.

Quant au décret de juillet 2024⁵, il va plus loin encore. Il permet l’utilisation de certaines eaux recyclées dans la composition de denrées alimentaires.

Ces deux décrets précisent ainsi les usages domestiques autorisés. notamment pour l’arrosage des jardins, le lavage des sols ou encore l’utilisation des eaux issues de la collecte des eaux de pluie. On vous en dit plus un peu plus bas.

Les actions du Plan Eau

Le Plan Eau s’articule autour de 3 enjeux fondamentaux⁶ :

La sobriété des usages en eau
L’optimisation de la disponibilité de l’eau
La préservation de la qualité

Ces trois enjeux se matérialisent par plus de 50 mesures. À ce jour, elles ont toutes été engagées et concernent aussi bien les industriels, les collectivités, les agriculteurs, les entreprises que les particuliers.

Quelles sont les règles et responsabilités fixées par les décrets sur les eaux de pluie ?

Sachez que de manière générale, les réservoirs de stockage et les cuves de stockage d’eau pluviales doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination. Le but est de garantir une utilisation sécurisée de l’eau de pluie. Un pictogramme explicite doit être apposé sur les installations pour éviter toute confusion avec l’eau potable.

Voyons à présent plus en détail quelles sont les obligations et les règles existantes pour les collectivités et les particuliers.

Le rôle des collectivités

Les collectivités locales font partie des chaînons essentiels de la gestion des eaux pluviales. Au regard des décrets publiés en 2023 et 2024, elles ont désormais la possibilité de « promouvoir la récupération d’eau de pluie pour les bâtiments et habitations neufs en prévoyant des dispositions rendant obligatoire la gestion à la parcelle des eaux de pluie dans leur zonage pluvial annexé au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal »⁷.

Tout cela paraît un peu complexe à première vue, nous sommes d’accord 😉.

Comprenez simplement que les communes, les départements et les régions sont encouragés à investir dans des infrastructures de collectes des eaux pluviales, sortes de « méga » récupérateurs d’eau de pluie en somme ! Et ce pour les mettre par la suite à disposition des agriculteurs et des entreprises, par exemple, tout en veillant à limiter les risques sanitaires.

Sur ce point en particulier, elles doivent assurer un suivi rigoureux des installations de stockage, notamment en établissant un carnet sanitaire permettant de tracer les usages des eaux pluviales.

Les obligations des particuliers

Les propriétaires et plus largement les occupants de maisons individuelles ou d’habitations collectives sont soumis à des obligations légales en matière d’utilisation des eaux de pluie.

S’ils en font une utilisation domestique, c’est-à-dire à l’intérieur de chez eux (chasse d’eau, lavage du sol, etc.), ils doivent déclarer en mairie leurs installations de collecte et de stockage des eaux pluviales. Idem si leurs équipements de collecte – comme les cuves positionnées sous les gouttières – sont raccordés au réseau d’assainissement collectif⁸.

Les cas d’usages admis de l’eau de pluie

L’emploi des eaux pluviales est autorisé sous certaines conditions, notamment pour l’arrosage de jardins, l’arrosage de jardins potagers, l’arrosage des espaces verts dans les copropriétés ou encore le lavage des véhicules.

Cependant, l’utilisation des eaux pluviales pour des usages alimentaires ou la consommation humaine est interdite en raison du risque de contamination.

Les règles pour les nouvelles constructions

Dans certaines communes, le PLU oblige les nouvelles constructions à intégrer des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales. C’est ainsi le cas à Fontainebleau, par exemple⁹.

Si vous envisagez de faire construire votre logement, le mieux est donc de vous rendre en mairie afin de savoir si une telle obligation existe.

Alors qu'avez-vous le droit de faire avec l'eau de pluie suite à ces décrets ?

Depuis le décret d’août 2023, l’emploi des eaux pluviales pour des usages domestiques est admis sous certaines conditions.

À l'extérieur des habitations individuelles et collectives

L’arrosage des jardins et des espaces verts : L’eau de pluie peut être utilisée pour l’arrosage, à condition que cela se fasse en dehors des périodes de fréquentation du public pour les espaces accessibles. Cela est également valable pour les espaces verts au sein d’une copropriété et des potagers partagers.
Le lavage des véhicules également, pour faire briller votre bolide, ainsi que le lavage des sol.

À l'intérieur des maisons individuelles et des habitations collectives

La loi autorise :

Le lavage des sols : L’utilisation de l’eau de pluie est permise pour le nettoyage des sols à l’intérieur des bâtiments.
L’utilisation de l’eau de pluie pour les toilettes, sous réserve de respecter certaines conditions techniques.
L’utilisation des eaux pluviales pour le lavage des vêtements, à condition d’utiliser un dispositif de traitement de l’eau assurant notamment une désinfection

Attention, car des restrictions existent : l’eau de pluie peut être collectée uniquement depuis des toitures inaccessibles, sauf celles en amiante-ciment ou en plomb, car dans ce cas, le risque de contamination est trop important.

Aussi, sachez que toute installation de collecte des eaux pluviales pour un usage intérieur doit être déclarée en mairie.

⚠️ En revanche, il est interdit de récupérer l’eau de pluie pour la boire, cuisiner ou faire la vaisselle.

FAQ sur les décrets relatifs aux eaux pluviales

Est-il légal de récupérer l'eau de pluie ?

Oui, la loi autorise la récupération et l’utilisation de l’eau de pluie mais sous certaines conditions¹⁰. La récupération des eaux pluviales est autorisée si elle provient de toitures inaccessibles et si l’eau collectée ne contient pas de substances chimiques susceptibles de représenter un risque pour la santé.

Est-il interdit d'arroser son jardin avec de l'eau de pluie ?

Non, l’arrosage des jardins, l’arrosage de jardins potagers et l’arrosage des espaces verts sont autorisés.

Puis-je utiliser ma réserve d'eau de pluie sans restriction ?

Non, certains usages restent interdits, notamment l’usage pour la consommation humaine, pour la boisson, la préparation en cuisine des aliments. En somme, les usages alimentaires sont interdits en raison des risques sanitaires.

Quels sont les principaux objectifs des décrets sur les eaux pluviales ?

Les décrets ont pour objectif d’encadrer la collecte, la mise en service et l’emploi des eaux pluviales afin de minimiser les risques sanitaires et de protéger les ressources en eau.

L'eau de pluie peut-elle être utilisée pour le lavage des sols ?

Oui, le lavage des sols est autorisé avec de l’eau de pluie.

Quels sont les risques sanitaires liés à l'utilisation de l'eau de pluie ?

Le principal risque est la contamination par des substances chimiques ou des bactéries, ce qui justifie l’interdiction de l’emploi des eaux pluviales pour la consommation humaine.

Les eaux pluviales peuvent-elles être utilisées par les entreprises alimentaires ?

L’utilisation des eaux pluviales par les entreprises alimentaires est strictement réglementée et nécessite des protections sanitaires adaptées pour éviter tout risque de contamination.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des réglementations ?

En cas de non-respect des dispositions relatives aux eaux pluviales, une mise en demeure peut être prononcée et des sanctions peuvent être appliquées selon le droit public.

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Pour résumer

Contexte et importance de la gestion des eaux de pluie

Nous consommons en moyenne 150 L d’eau par jour et par personne
Une gestion efficace de l’eau s’impose face au changement climatique.
La récupération des eaux pluviales est une pratique clé pour préserver la ressource.
Les réglementations récentes, dont le Plan Eau et les décrets de 2023 et 2024, encadrent cette gestion.

Le Plan Eau : un cadre pour les nouvelles réglementations

Lancé en mars 2023 par le gouvernement, le Plan Eau ambitionne une gestion plus sobre et résiliente de l’eau.
Il poursuit comme but principal le fait d’optimiser l’utilisation des ressources et celles des eaux pluviales.
Les objectifs principaux inscrits dans le Plan Eau s’articulent autour de 3 piliers :
- La sobriété des usages en eau
- L’optimisation de la disponibilité de l’eau
- La préservation de la qualité de l’eau

Les principales dispositions des décrets de 2023 et 2024

Décret d’août 2023 :
- Simplifie l’autorisation de réutilisation des eaux usées traitées.
- Définit les conditions d’utilisation des eaux de pluie pour des usages non domestiques.
Décret de juillet 2024 :
- Permet l’utilisation de certaines eaux recyclées pour la fabrication d’aliments.
- Renforce les règles pour limiter les risques sanitaires.
Autorisation d’usage : arrosage, lavage de sols, usage collectif.

Règles et responsabilités pour collectivités et particuliers

Collectivités :
- Elles sont encouragées à intégrer la récupération des eaux de pluie dans les plans locaux d’urbanisme.
Particuliers :
- Déclaration obligatoire en mairie pour toute installation domestique.
- Obligation d’afficher un pictogramme explicite sur les installations pour éviter les confusions avec l’eau potable.

Utilisations autorisées de l’eau de pluie

Extérieur :
- Arrosage des jardins et potagers.
- Lavage des véhicules et espaces verts.
Intérieur :
- Lavage des sols, toilettes, lavage des vêtements.
Restrictions :
- Interdit pour la consommation humaine et la préparation d’aliments.
- L’eau collectée doit provenir de toitures inaccessibles, hors amiante-ciment et plomb.

Obligations spécifiques

Dispositif de comptage obligatoire en cas de raccordement à l’assainissement collectif.
Tenue d’un carnet sanitaire pour le suivi des installations.

💡🍃 La bonne idée écolo’ !

Si vous souhaitez tirer parti de ressources naturelles et réaliser des économies, en plus d’un récupérateur d’eau de pluie à domicile, pourquoi ne pas miser sur un kit solaire à domicile ?

La récupération et l’utilisation des eaux issues de la pluie est une solution écologique intéressante pour préserver les ressources en eaux douces. En investissant dans des équipements de collectes, tels que des récupérateurs d’eau, vous pouvez limiter votre impact, en vous servant des eaux impropres à la consommation de différentes façons : lavage des sols, arrosage du jardin, pour les toilettes… Bonne nouvelle : il existe une aide financière pour récupérateur d’eau de pluie.

Sources

ADEME – Conseils et ressources pour la transition écologique
Ministère de la Transition Écologique – Informations et actions sur l’écologie en France
Notre-Environnement.gouv – Plateforme d’information environnementale du gouvernement
Légifrance – Code de l’environnement : textes législatifs et réglementaires
Légifrance – Jurisprudence et cadres juridiques liés à l’énergie
Ministère de la Transition Écologique – Plans d’action territoriaux pour la transition écologique
Légifrance – Dispositions légales relatives aux collectivités et à l’environnement
Service-Public.fr – Vos droits et démarches liés à l’environnement
Pays de Fontainebleau – Initiatives locales en faveur de l’environnement
Service-Public.fr – Aides et subventions environnementales pour particuliers