Conditions générales d’utilisation (« CGU »)
Le Site a pour objet d’informer l’Utilisateur et/ou le Client des offres et services de fourniture d’électricité et de gaz à destination des particuliers et des professionnels.
En utilisant le Site, l’Utilisateur et/ou le Client reconnait avoir lu, compris, et accepté, sans limitation ni réserve, le présent document (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »).
OHM ENERGIE est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, en tout ou partie, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
Article 1. Définitions
Client : toute personne physique ou morale, consommateur final d’électricité et/ou de gaz. Le client est désigné aux Conditions Particulières de Vente (les « CPV »).
Contrat : désigne le contrat portant sur la fourniture et la distribution d’électricité et/ou de gaz, conclu entre OHM ENERGIE et le Client.
Données personnelles : l’ensemble des données fournies par le Client et notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données de consommation et de facturation, ainsi que certaines informations contenues dans le Contrat que le Client a souscrit.
Espace Client : plateforme de suivi des Données du Client et services complémentaires accessible à l’adresse https://espace-client.ohm-energie.com.
Identifiant : désigne l’adresse e-mail ou le CM de la personne concernée utilisant l’Espace Client.
Site : Sites internet accessibles aux adresses https://ohm-energie.com, https://souscription.ohm-energie.com, https://espace-client.ohm-energie.com et https://ohm-energie.com/profilpros dont l’infrastructure a été développée par OHM ENERGIE comprenant notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur ou le Client.
Utilisateur : toute personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant le Site sous sa seule responsabilité et pour son usage individuel.
Article 2. Utilisation du Site
Le Site fonctionne selon les modalités et fonctionnalités prévues par OHM ENERGIE.
Sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client et/ou l’Utilisateur s’interdit de :
- Télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site et/ou les résultats de son utilisation ;
- Utiliser le Site dans des conditions ou pour des finalités contraires aux présentes CGU, à des fins commerciales, ou dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation d’autres dispositions ou engagements contractuels ou constitutives d’une fraude ;
- Entraver ou perturber le fonctionnement du Site ;
- Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs ou des tiers, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, ou en se faisant passer pour un employé ou un partenaire de OHM ENERGIE, ou pour un modérateur ou un hébergeur ;
- Déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.).
OHM ENERGIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle atteinte portée à la confidentialité des informations et données dans le cadre de l’utilisation du Site.
Toute action prise par le Client et/ou l’Utilisateur est réputée réalisée par et pour son propre compte, et en particulier s’agissant des actions et décisions prises depuis le Site.
Article 3. Modalités d’inscription
L’utilisation du Site est gratuite pour le Client et/ou l’Utilisateur.
L’accès nécessite l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client et/ou l’Utilisateur.
Une partie des services proposés par OHM ENERGIE via le Site n’est accessible qu’en s’identifiant (identifiant et mot de passe). Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels : ils ne doivent en aucun cas être transmis à un tiers, y compris au personnel de OHM ENERGIE.
Chaque Client est informé de son inscription par un email l’invitant à se connecter à son Espace client.
Les Données personnelles du Client nécessaires à son inscription (à savoir : Civilité, Nom, Prénom, E-mail et numéro de téléphone) sont communiquées à OHM ENERGIE par le Client, sous la responsabilité exclusive de ce dernier.
Le Client s’engage à informer OHM ENERGIE, dans les plus brefs délais, de toute modification concernant sa situation.
Chaque Client est invité à renseigner le mot de passe de son choix pour finaliser son accès à l’Espace client.
Il est recommandé au Client de :
- Choisir un mot de passe complexe comprenant à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules et des signes de ponctuation ;
- Modifier son mot de passe régulièrement ;
- Éviter les mots de passe simples comme une date de naissance, le prénom d’un enfant…
Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
Article 4. Obligations de OHM ENERGIE
OHM ENERGIE veillera à sécuriser l’accès et l’utilisation du Site, lesquels sont en principe accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de OHM ENERGIE et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement.
La responsabilité de OHM ENERGIE ne peut être mise en cause en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence subséquente, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’accès au Site ou son utilisation, en tout ou partie.
Ohm Energie ne peut être tenue responsable des dommages subis sur le matériel de l’Utilisateur et/ou Client et de manière générale des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du Site.
Article 5. Données personnelles
OHM ENERGIE est le responsable du traitement des Données personnelles réalisé via le Site et, en cette qualité, s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») modifiée et le Règlement général sur la protection des données (dit « RGPD »).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au « RGPD », toute personne dont les Données personnelles sont traitées par OHM ENERGIE dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et de suppression de tout ou partie des Données personnelles le concernant, et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à : service_rgpd@ohm-energie.com
Pour en savoir plus sur les engagements de OHM ENERGIE en matière de protection des Données personnelles, l’Utilisateur et le Client sont invités à consulter la Politique de confidentialité.
Article 6. Propriété intellectuelle
La marque OHM ENERGIE est une marque déposée : les éléments qui composent le Site www.ohm-energie.com, comprenant son contenu (notamment logos, textes, images, animations, vidéos, sons), sa structure (organisation et arborescence), et les informations contenues sont la propriété de la société OHM ENERGIE ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation, protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Dès lors toute représentation, modification, reproduction, totale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé et quelle qu’en soit la finalité est prohibée.
Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335- 2 et suivants du Code de la propriété Intellectuelle, et peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.
OHM ENERGIE se réserve le droit de refuser l’utilisation de ses marques ou logos par un tiers, sans son accord préalable exprès. Toute reproduction ou utilisation de ses marques ou logos sans autorisation préalable est constitutive de contrefaçon et entraînera des poursuites civiles ou pénales.
Article 7. Liens hypertextes
Des liens hypertextes contenus ou proposés sur le Site peuvent renvoyer vers des sites web ou d’autres sources. OHM ENERGIE décline formellement toute responsabilité quant aux contenus de ces sites.
Si l’Utilisateur ou le Client souhaite créer un lien hypertexte redirigé vers le Site, il doit obtenir l’autorisation écrite et préalable de OHM ENERGIE.
Article 8. Durée – Résiliation
Les CGU sont conclues pour la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur et le temps de la relation contractuelle avec le Client.
OHM ENERGIE peut également mettre un terme à l’accès ou à l’usage de l’espace client par le Client et résilier les présentes CGU, en cas de non-respect ou de violation desdites CGU et le cas échéant sans préavis.
Article 9. Modifications des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par OHM ENERGIE. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.
Article 10. Absence de renonciation tacite – Indépendance des clauses
Le fait que OHM ENERGIE n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme sa renonciation aux droits découlant de ladite clause, ni comme une renonciation à faire valoir l’application d’une autre clause des présentes.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGU serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause serait réputée détachable des autres clauses des CGU et n’affecterait en aucun cas leur validité.
Article 11. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGU seront régies par le droit français.
L’Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables.
A défaut, et dans les limites du droit applicable, tout éventuel litige serait soumis aux juridictions compétentes de Paris, France.