Tout savoir sur la Loi Climat et Résilience : obligations, DPE et passoires thermiques
Bien que la loi Climat et Résilience portant lutte contre le dérèglement climatique ait été promulguée en 2021 (ça date !), elle reste plus que jamais d’actualité. Et, au fil des années, elle concerne même un nombre croissant de personnes. Pour savoir si vous êtes concerné et comment vous mettre en conformité, lisez cet article !
- Sarah Nedjar
- Publié le
- Mise à jour le 28/05/2026
Sommaire
À retenir
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La loi Climat et Résilience, promulguée le 24 août 2021, renforce progressivement les obligations liées au logement avec un DPE désormais opposable, un audit énergétique obligatoire à la vente et le gel des loyers des logements classés F et G.
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Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location, tandis que les logements F le seront en 2028 et les E en 2034.
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Découvrez aussi les aides disponibles (MaPrimeRénov’, éco-PTZ, CEE, prêt avance rénovation), le rôle de France Rénov’
La loi Climat et Résilience en deux minutes chrono
D'où ça vient
Tout commence en octobre 2019 : 150 citoyens tirés au sort se réunissent pendant neuf mois dans le cadre d’une Convention citoyenne pour le climat. Leurs 149 propositions débouchent sur un projet de loi présenté en Conseil des ministres en février 2021, adopté le 20 juillet et promulgué le 24 août 2021¹.
Ce qu'elle veut faire
L’objectif de la loi est simple à résumer : faire entrer l’écologie dans la vie quotidienne des Français. Non pas comme une contrainte abstraite, mais comme un changement concret dans leurs façons de consommer, de se déplacer, de travailler et de se loger¹.
Elle s’inscrit notamment dans une volonté de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel¹.
Les sept grands thèmes
Thème | Ce que ça change concrètement |
Consommer | Écoscore obligatoire sur les produits, interdiction du greenwashing, publicités encadrées, vrac étendu à 20 % des grandes surfaces d’ici 2030 |
Produire et travailler | 100 % des marchés publics verdis, panneaux solaires obligatoires sur les toits commerciaux de plus de 500 m², dialogue social sur la transition écologique |
Se déplacer | ZFE dans les grandes villes, fin des vols intérieurs quand un train de moins de 2h30 existe, prime vélo électrique |
Se loger | DPE renforcé et opposable, interdiction progressive de louer les passoires thermiques, gel des loyers énergivores, rénovations énergétiques accompagnées et financées |
Se nourrir | Menu végétarien hebdo obligatoire en cantine dès 2023 |
Protection judiciaire | Création du délit d’écocide, sanctions alourdies contre les atteintes à l’environnement |
Gouvernance climatique | Évaluation annuelle des politiques climatiques par la Cour des Comptes |
Au total : 291 articles ! Et pour ce qui nous intéresse ici : une dizaine d’articles du titre V « Se loger » qui vont changer durablement la vie des propriétaires et des locataires français¹.
Zoom sur "se loger" : article par article
Le titre V de la loi, consacré au logement, est de loin celui qui nos intéresse le plus ici. Il s’articule autour d’un double objectif : rénover les bâtiments pour les rendre moins énergivores, et protéger les locataires des logements les plus dégradés².
Voici les articles clés, expliqués sans jargon !
Articles 148 et 155 : le DPE devient la loi
Ce que ça dit. L’article 148 donne une valeur législative au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Il est désormais opposable en justice. L’article 155 précise les critères permettant de qualifier une rénovation de « performante »².
Lire aussi
Comment ça fonctionne. Le DPE classe les logements de A à G selon deux critères cumulés : leur consommation d’énergie primaire (en kWh/m²/an) et leurs émissions de gaz à effet de serre (en kg de CO2/m²/an). La classe finale retenue est la moins bonne des deux : c’est ce qu’on appelle la méthode du double seuil. Pas très flatteur mais honnête² !
Classe | Consommation annuelle | Émissions GES | Niveau |
A | < 70 kWh/m² | < 6 kg CO2/m² | Excellent |
B | 70 à 110 kWh/m² | 6 à 11 kg CO2/m² | Très bon |
C | 111 à 180 kWh/m² | 11 à 30 kg CO2/m² | Bon |
D | 181 à 250 kWh/m² | 30 à 50 kg CO2/m² | Moyen |
E | 251 à 330 kWh/m² | 50 à 70 kg CO2/m² | Insuffisant |
F | 331 à 420 kWh/m² | 70 à 100 kg CO2/m² | Passoire thermique |
G | > 420 kWh/m² | > 100 kg CO2/m² | Passoire thermique |
À qui ça s’applique. À tous les logements mis en vente ou en location en France. Le DPE doit figurer dans toute annonce immobilière de manière lisible et en couleur, et être annexé au contrat de bail ou à l’acte de vente².
Ce que ça change vraiment. Avant 2021, un DPE erroné était au pire une mauvaise surprise. Depuis, il engage la responsabilité civile du propriétaire et du diagnostiqueur. Un locataire ou un acquéreur lésé peut saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts, voire l’annulation du bail². Autrement dit : jouer avec les chiffres du DPE, c’est jouer avec le feu !
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité a été abaissé de 2,3 à 1,9. Résultat : certains logements chauffés à l’électricité ont mécaniquement amélioré leur classe DPE sans qu’un seul travail ait été réalisé.
Article 158 : l'audit énergétique obligatoire à la vente
Ce que ça dit. L’article 158 crée une obligation nouvelle pour les propriétaires qui mettent en vente un logement classé F ou G (et désormais E depuis 2025) en maison ou monopropriété : réaliser un audit énergétique complet en plus du DPE².
Comment ça fonctionne. L’audit présente un parcours de travaux par étapes pour atteindre une rénovation performante, en commençant par la classe E pour les logements les plus énergivores, puis en visant la classe B². Il doit préciser :
- la liste des travaux recommandés et leur ordre de réalisation,
- l’impact théorique de ces travaux sur les factures d’énergie,
- un ordre de grandeur du coût des travaux,
- les aides à la rénovation énergétique disponibles pour les financer.
À qui ça s’applique. Aux propriétaires qui vendent une maison individuelle ou un immeuble entier (hors copropriété) classé F ou G depuis avril 2023, et classé E depuis 2025. Les copropriétés ne sont pas concernées par l’audit à la vente (leur DPE collectif suit d’autres règles)².
Ce que ça change vraiment. L’audit doit être communiqué à l’acquéreur dès la première visite, et non au moment de la signature². Acheter une passoire thermique (voire une bouilloire thermique !) sans savoir ce qu’elle va coûter à rénover, c’est terminé. En théorie… Et en pratique, c’est un outil précieux pour négocier le prix d’achat !
Le calendrier de l’audit obligatoire :
Date | Logements concernés |
Depuis avril 2023 | Logements classés F et G en monopropriété |
Depuis 2025 | Extension aux logements classés E |
2034 | Extension aux logements classés D |
Article 159 : le gel du loyer des passoires thermiques
Ce que ça dit. L’article 159 étend l’interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques à l’ensemble du parc locatif privé, et pas seulement aux zones dites « tendues ». Vide ou meublé, peu importe : si votre logement est classé F ou G, son loyer est gelé² !
Comment ça fonctionne. Un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer d’un logement F ou G dans trois situations :
- à la relocation (changement de locataire),
- au cours du bail (révision annuelle annulée),
- au renouvellement du bail.².
À qui ça s’applique. À tous les propriétaires bailleurs d’un logement classé F ou G, partout en France, quelle que soit la tension du marché locatif local².
Ce que ça change vraiment. Un propriétaire qui louait 800 euros un logement G en 2022 ne peut pas en demander 850 en 2023, ni 900 en 2024. Même si l’IRL (indice de référence des loyers) augmente. Même si les prix du marché s’envolent. La seule façon de sortir du gel : rénover le logement pour le sortir des classes F et G !
Bon à savoir
Cette mesure s’applique aussi aux meublés, ce que beaucoup de propriétaires ignorent. Si vous louez un studio meublé classé G à un étudiant, vous êtes concerné.
Article 160 : l'interdiction progressive de mise en location
Ce que ça dit. C’est l’article le plus structurant du volet logement. L’article 160 fixe le calendrier selon lequel les logements les plus énergivores seront progressivement considérés comme « non décents » et ne pourront plus être proposés à la location².
Comment ça fonctionne. L’article redéfinit la notion de « logement décent » en y intégrant un critère de performance énergétique minimale. Un logement indécent ne peut légalement pas être mis en location. Le calendrier est le suivant² :
Date | Logements interdits à la location |
Depuis le 1er janvier 2025 | Classe G (> 420 kWh/m²/an) |
1er janvier 2028 | Classe F (331 à 420 kWh/m²/an) |
1er janvier 2034 | Classe E (251 à 330 kWh/m²/an) |
L’interdiction s’applique aux nouveaux baux, aux renouvellements de bail et aux reconductions tacites. Un bail en cours signé avant janvier 2025 reste valide jusqu’à son terme, mais il ne pourra pas être renouvelé si le logement n’a pas été rénové².
À qui ça s’applique. À tout propriétaire bailleur d’un logement classé G depuis le 1er janvier 2025. Les Outre-mer ont des calendriers légèrement décalés².
Ce que ça change vraiment. Depuis janvier 2025, un propriétaire qui loue un logement G à un nouveau locataire est en infraction. Ce n’est pas un avertissement, mais tout bonnement une interdiction légale ! Et même si les contrôles ne sont pas encore systématiques, les recours des locataires se multiplient.
Point d’actualité (mai 2026)
Un projet de loi présenté par le Premier ministre Lecornu en avril 2026 prévoit d’assouplir ces règles pour les propriétaires qui s’engagent contractuellement à rénover dans un délai de 3 à 5 ans. Ce texte n’est pas encore voté. Les règles actuelles s’appliquent donc intégralement.
Article 164 : le service public de la rénovation et les accompagnateurs dédiés
Ce que ça dit. L’article 164 crée et structure le service public de la performance énergétique de l’habitat, avec un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement accessibles à tous les ménages².
Comment ça fonctionne. Ce service public est incarné par France Rénov’ : une plateforme et un réseau de conseillers locaux gratuits, présents sur tout le territoire national. Leurs missions :
- informer sur les travaux à réaliser selon la situation du logement,
- accompagner le ménage dans l’élaboration de son projet de rénovation,
- mobiliser les aides financières publiques et privées disponibles,
- orienter vers des professionnels qualifiés².
L’article prévoit également la création des « Mon Accompagnateur Rénov' » (MAR) : des opérateurs agréés qui assurent un suivi de bout en bout pour les rénovations les plus ambitieuses. Leur intervention devient obligatoire pour bénéficier des aides les plus importantes².
Ce que ça change vraiment. Avant cette loi, se lancer dans une rénovation énergétique ressemblait à naviguer à vue dans un brouillard de devis, d’artisans et de dossiers d’aides incompréhensibles. Avec France Rénov’, l’État assume un rôle d’ensemblier. Gratuit, neutre, et disponible partout. C’est sans doute l’une des mesures les plus sous-estimées de la loi !
Article 169 : le financement du reste à charge
Ce que ça dit. L’article 169 introduit un mécanisme de financement pour aider les ménages, notamment les plus modestes, à couvrir le reste à charge des travaux de rénovation après toutes les aides².
Comment ça fonctionne. La loi prévoit la mise en place d’un prêt « avance rénovation », garanti par l’État, qui permet de financer les travaux sans décaisser immédiatement. Le capital est remboursé lors de la vente du bien ou lors d’une succession. Idéal pour les propriétaires seniors ou ceux qui n’ont pas les liquidités nécessaires mais disposent d’un patrimoine immobilier².
En complément, le système des aides existantes est consolidé et élargi :
Aide | Pour qui | Ce que ça couvre |
MaPrimeRénov’ | Propriétaires occupants et bailleurs | Isolation, chauffage, ventilation. Taux modulé selon les revenus |
Éco-prêt à taux zéro | Propriétaires | Jusqu’à 50 000 euros de travaux sur 20 ans, sans intérêts |
Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) | Tous | Complément versé par les fournisseurs d’énergie pour isolation ou changement de chauffage |
Prêt avance rénovation | Ménages modestes | Financement du reste à charge, remboursé à la revente du bien |
Bon à savoir
Les aides ne sont pas cumulables sans limite, mais elles peuvent se combiner intelligemment. France Rénov’ peut vous aider à identifier le meilleur montage financier selon votre situation.
5 min chrono !
Sans engagement !Ce qui s'est passé depuis 2021 : le bilan
Quatre ans après la promulgation, où en est-on ? Le bilan officiel de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) pour l’année 2025 donne quelques indications⁴.
Du côté des bonnes nouvelles : le dispositif MaPrimeRénov’ a soutenu des centaines de milliers de rénovations chaque année depuis 2021. Les rénovations d’ampleur, celles qui permettent de sauter plusieurs classes DPE en une seule opération, sont en progression. Le programme atteint une montée en puissance avec 120 306 rénovations d’ampleur finalisées sur l’ensemble de 2025, dépassant l’objectif annuel de 100 000 fixé par le gouvernement⁴.
Du côté des défis persistants : le guichet MaPrimeRénov’ a été suspendu à plusieurs reprises en 2025 pour lutter contre la fraude et faire face à des contraintes budgétaires, créant de l’incertitude chez les professionnels et les ménages engagés dans des projets⁴. Les rénovations en copropriété restent le grand chantier non réglé : décisions collectives difficiles à prendre, délais en assemblée générale, financement mutualisé complexe. Et une grande partie des propriétaires bailleurs continue d’attendre, soit par méconnaissance des aides, soit dans l’espoir d’un assouplissement législatif.
La dynamique est réelle. Mais le chemin reste long !
Comment Ohm Énergie vous aide à répondre à la loi Climat et Résilience ?
La loi Climat et Résilience, c’est aussi une loi sur l’énergie. Réduire les émissions de gaz à effet de serre, diminuer la consommation d’énergie des logements, sortir les ménages de la précarité énergétique : tous ces objectifs passent par un accès à une énergie propre, maîtrisée et accessible.
À son échelle, Ohm Énergie s’inscrit dans cette dynamique en proposant des offres d’électricité plus transparentes et accessibles, avec une place importante accordée à l’électricité verte.
Concrètement, cela passe par :
- des offres d’électricité verte permettant de soutenir la production d’énergie renouvelable (incluse ou en option) ;
- des outils et conseils pour mieux comprendre et piloter sa consommation ;
- des solutions dédiées à l’autoconsommation solaire pour les particuliers qui souhaitent produire une partie de leur électricité.
Même si changer de fournisseur ne suffit pas, à lui seul, à améliorer la performance énergétique d’un logement, choisir une offre plus adaptée à ses usages et mieux suivre sa consommation peut déjà contribuer à réduire son impact et ses dépenses énergétiques.
Sources
- ¹ Mesures clés et impact de la loi Climat et Résilience, info.gouv.fr
- ² Dossier de presse officiel de la loi Climat et Résilience, Ministère de la Transition écologique, août 2021
- ³ Logement décent : recours du locataire et sanctions du propriétaire, Service-Public.fr
- ⁴ Bilan MaPrimeRénov’ 2025, Anah (document officiel PDF, janvier-décembre 2025)
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