Impact de la loi Climat et Résilience sur le DPE : calendrier, interdictions et obligations
Depuis la Loi Climat et Résilience, le DPE devient un outil indispensable pour les propriétaires désireux de louer leur bien. En France, le secteur du bâtiment représente environ 20 % des émissions nationales de gaz à effet de serre¹, soit plus de 123 millions de tonnes de CO2² par an. Pour réduire cet impact, la loi prévoit la rénovation progressive des logements classés F et G au DPE (les fameuses passoire énergétique) avec un objectif de réhabilitation d’ici dix ans. On a regroupé ici les mesures phares de la loi Climat et Résilience liées au Diagnostic de Performance Énergétique.
- Thomas Martel
- Publié le
- Mise à jour le 29/05/2026
Sommaire
À retenir
- La Loi Climat et Résilience renforce le rôle du DPE pour accélérer la rénovation énergétique des logements, alors que les bâtiments représentent 43 % de la consommation d’énergie et 20% des émissions de gaz à effet de serre en France.
- Depuis 2022, les logements classés F et G au DPE subissent un gel des loyers et les logements E, F et G seront progressivement interdits à la location entre 2025 et 2034 selon leur classe énergétique.
- La loi rend aussi le DPE juridiquement opposable, impose le DPE collectif en copropriété et prévoit un audit énergétique obligatoire lors de certaines ventes, avec des aides comme MaPrimeRénov’ ou l’Éco-PTZ pour financer les travaux.
La loi Climat et Résilience, de quoi parle-t-on exactement ?
La Loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, vise à accélérer la transition écologique et énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle encadre de nombreux secteurs comme le logement, les transports, la consommation ou encore l’urbanisme.
Aperçu du volet "Se loger"
Le volet « Se loger » vise principalement à lutter contre les passoires thermiques. Non seulement pour que les logements soient énergétiquement plus performants et plus économes, mais aussi pour le bien-être de leurs occupants puisqu’on compte prés 3,1 millions de foyers confrontés à la précarité énergétique en 2023³.
Pour y parvenir, la loi Climat et Résilience propose notamment de renforcer le rôle du DPE et interdit progressivement la location des logements les plus énergivores. Les propriétaires qui souhaitent alors louer leurs biens doivent d’abord penser à la rénovation énergétique de ces derniers.
À quoi sert alors le DPE ?
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) sert à indiquer, de façon claire, le niveau de consommation énergétique d’un bien et son impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre. C’est un schéma représentant 7 strates allant de A à G, A étant les logements les moins énergivores. En un coup d’oeil l’acquéreur a une idée de la consommation énergétique du bien qu’il convoite.
Le DPE incite les propriétaires désireux de vendre ou louer leur bien à engager des travaux de rénovation énergétique pour valoriser le logement. On répond ainsi aux problématiques de dérèglement climatique, de réchauffement climatique, de transition énergétique ou encore de confort chez soi en encadrant progressivement les logements qualifiés de passoires énergétiques.
-> Consultez les règles du nouveau DPE !
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Sans engagement !Quelles sont les mesures pour le DPE dans la loi Climat & Résilience ?
Gel des loyers, interdiction de mise en location de certains biens, opposabilité du DPE ou encore audit énergétique de votre résidence, c’est ce que promet le DPE dans le cadre de la loi Climat et Résilience.
1. Gel des loyers des passoires énergétiques
Peut-on augmenter le loyer d’un logement classé F ou G ? La réponse est non.
Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de logements avec classe énergétique F ou G au DPE ne peuvent plus augmenter leur loyer. Cette mesure de la Loi Climat et Résilience concerne les nouvelles mises en location ainsi que les renouvellement de bail.
Pendant toute la durée du contrat, aucune révision annuelle du loyer n’est autorisée. Et ce, même si le loyer de référence fixé par la réglementation locale augmente.
Cette règle permet de protéger les locataires de loyers ET de factures d’énergies trop élevés. Pour espérer augmenter le loyer du bien, le propriétaire doit donc entamer des travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre à minima la note E au DPE.
-> Consultez aussi notre article sur la perte d’énergie dans une maison !
2. Interdiction de louer les passoires thermiques
Au fil du temps, les règles durcissent et les propriétaires n’ont d’autres choix que d’améliorer les performances énergétiques des biens en location.
D’ici à fin 2034, les logements les plus énergivores, c’est-à-dire classés G, F et E au DPE seront interdits à la location. Le calendrier est déjà en marche puisque depuis 2023, les logements extrêmement énergivores qualifiés d’indécents à l’habitation – en France, le seuil actuel de décence énergétique est fixé à 450 kWh d’énergie finale par m² et par an –, ne peuvent plus être proposés à la location, sauf après rénovation du logement et amélioration de la note énergétique du logement.
Depuis le 1er janvier 2025, cette interdiction s’étend à l’ensemble des logements classés G et d’ici 2 ans ce seront les logements F qui seront pénalisés.
Quand mon logement devient-il interdit à la location ?
- 1er janvier 2023 -> interdiction de louer des logements classés G + ;
- 1er janvier 2025 -> interdiction de louer des logements classés G ;
- 1er janvier 2028 -> interdiction de louer des logements classés F ;
- 1er janvier 2034 -> interdiction de louer des logements classés E.
Cela signifie que si votre locataire quitte le logement, vous devez impérativement réaliser des travaux de rénovation énergétique pour remettre votre bien en location. Il s’agit ici d’un signal clair pour accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier.
Tableau de spécifications : Calendrier des interdictions de location
Classe DPE | Interdiction de mise en location | Sanction associée |
G | 1er janvier 2025 | Logement considéré comme indécent |
F | 1er janvier 2028 | Interdiction de renouveler le bail |
E | 1er janvier 2034 | Retrait obligatoire du marché locatif |
Des contraintes étendues aux locations déjà effectives des logements classés F ou G
Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de locations classées F et G ne peuvent plus :
- Augmenter le loyer entre deux locataires ;
- Appliquer l’indexation annuelle « Indice de référence des loyers (IRL) » ;
- Réévaluer le loyer lors du renouvellement du bail.
3. Le DPE est devenu opposable juridiquement
Mise en application au 1er juillet 2021 (loi du n° 2020-734 du 17.6.20 : art. 31 / décret : art. 5), l’opposabilité du DPE permet aux acquéreurs de contester le diagnostic dans plusieurs situations. La responsabilité du bailleur, du vendeur, ou du diagnostiqueur peut être engagée pour les préjudices suivants :
- En cas d’erreur du diagnostic ;
- En cas de non-indexation du DPE aux contrats de location ou au contrat de vente ;
- En cas de DPE ne respectant pas les règles de réalisation (méthodes de calcul, pas de diagnostiqueur agréé, etc.) ;
- En cas d’information mensongères ou erronnées, ou en cas d’erreur sur les informations de l’étiquette ;
- En cas de DPE avec une date de validité dépassée.
-> Où trouver un diagnostiqueur agréé ? Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés
4. Le DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés
Le DPE, auparavant principalement réalisé pour les logements individuels, s’étend désormais aux bâtiments collectifs, qu’ils soient en copropriété ou en monopropriété.
La loi Climat et Résilience impose progressivement un DPE collectif pour les immeubles :
- De plus de 200 lots depuis 2024 ;
- Entre 50 et 200 lots depuis 2025 ;
- Pour les copropriétés de moins de 50 lots à partir de 2026.
Ce DPE est réalisé à l’échelle de l’immeuble entier et doit être renouvelé tous les 10 ans, sauf lorsque le bâtiment est classé A, B ou C.
Depuis le 1er juillet 2021, les informations à transmettre au diagnostiqueur ont également été renforcées pour les bâtiments équipés d’installations collectives (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire ou ventilation).
Le demandeur doit notamment fournir :
- Une description des équipements et de leur mode de gestion ;
- Les modalités de répartition des dépenses énergétiques.
En revanche, l’obligation de transmettre la consommation annuelle d’énergie du bâtiment a été supprimée.
5. Audit énergétique obligatoire lors de certaines ventes
L’audit énergétique est-il obligatoire pour tous les logements ? La réponse est non.
En complément du DPE, la Loi Climat et Résilience prévoit qu’un audit énergétique doit être fait lors de la vente :
- Des logements F et G depuis 2023 ;
- Des logements E depuis 2025 ;
- Des logements D à partir de 2034.
Cet audit doit mentionner l’état des lieux du bâtiment actuel, des propositions de travaux ainsi qu’une estimation de leur coûts et de leur impact sur la facture d’énergie. Enfin, l’audit doit également mentionner les aides financières auxquelles l’acquéreur pourra prétendre selon la nature des travaux à réaliser.
Cibler des travaux stratégiques pour améliorer efficacement son DPE
Vous l’aurez compris, améliorer son DPE est une opération stratégique aidant à la vente ou la mise en location de son bien immobilier et permettant aussi d’éviter les restrictions mise en place par la loi Climat et Résilience. Selon l’état du logement, plusieurs solutions existent pour gagner une ou plusieurs classes énergétiques et atteindre un meilleur niveau de performance.
La méthode 3CL utilisés pour connaître le DPE de son logement
Depuis 2021, le DPE repose sur la méthode de calcul 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements), plus précisément la version 3CL-DPE 2021. Il ne se base désormais plus sur les factures des anciens occupants (relatives aux habitudes de consommation), mais sur les caractéristiques intrinsèques du logement (l’isolation, le type de chauffage,la production d’eau chaude, la ventilation, etc.).
Les estimations de la consommation énergétique annuelle (en kWh/m²/an) et des émissions de gaz à effet de serre (en kg CO₂/m²/an) sont ainsi standardisées et déterminent plus justement la note de A à G.
Dans de nombreux cas, quelques travaux bien ciblés suffisent pour sortir d’une classe F ou G et retrouver un logement conforme aux exigences de location. Les travaux qui permettent cela et qui en plus rentrent dans le cadre des aides à la rénovation énergétique sont de natures suivantes :
- L’isolation thermique des murs ;
- L’isolation thermique du plancher bas ;
- L’isolation thermique de la toiture ;
- L’isolation thermique des menuiseries extérieures ;
- Les systèmes de ventilation ;
- La production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
-> Vous souhaitez piloter votre chauffage à distance ? Consultez notre guide sur le thermostat connecté !
Pour bénéficier des aides financières à la rénovation énergétique, il est généralement possible de réaliser soit un seul type de travaux, soit un bouquet de travaux, voire une rénovation globale du logement. Pour vous donner un ordre d’idée, en principe une amélioration de 35 % de la performance énergétique du logement permet de gagner environ 2 palliers au DPE (liste complète et détaillée des travaux éligibles).
Selon le dispositif d’aide choisi, certaines conditions doivent toutefois être respectées, comme le recours à un artisan certifié RGE, l’atteinte d’un gain énergétique minimal après travaux ou encore la fourniture de justificatifs de performance énergétique.
Quelles aides financières pour la rénovation énergétique de son logement ?
Pour limiter les frais de la rénovation et inciter les propriétaires occupants, bailleurs ou copropriétés à engager des travaux, l’État a mis en place des aides à la rénovation énergétique.
Parmi les principaux dispositifs figurent:
- MaPrimeRénov’
- l’Éco-prêt à taux zéro
- les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
- la TVA réduite à 5,5 % ou à 10 %
- ou encore certaines aides locales proposées par les collectivités (renseignez-vous auprès de votre mairie !).
Si certaines aides comme l’Éco-PTZ ne dépendent pas des revenus du foyer, d’autres comme MaPrimeRénov’ établissent le montant des aides selon des revenus du foyer. Le type de travaux réalisés et du gain énergétique obtenu sont également des critères permettant de déterminer le montant des aides accordées. Par exemple, dans le cadre d’une rénovation globale, l’Éco-PTZ couvre jusqu’à 50 000 euros du coût des travaux, permettant ainsi de faciliter la sortie des logements classés F ou G.
Le DPE est devenu un élément central dans tout projet immobilier, qu’il s’agisse d’acheter, de vendre ou de louer un bien. Il influence désormais directement la valeur d’un logement et ses conditions de location.
Avec la Loi Climat et Résilience, les logements les plus énergivores sont particulièrement impactés. Ces logements subissent aujourd’hui une décote importante sur le marché et nécessitent souvent des travaux conséquents pour conserver leur attractivité.
À l’inverse, un bon DPE est synonyme de logement décent et devient un véritable atout puisqu’il rassure les acheteurs, facilite la mise en location et permet de mieux valoriser un bien.
Sources
¹Ecologie.gouv : Énergie dans les bâtiments
²SDES : L’empreinte carbone de la France de 1990 à 2024
³ONPE : Tableau de bord 2025 de l’ONPE
Ecologie.gouv : Location et gel des loyers des passoires énergétiques
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