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Checklist de l'état des lieux de sortie : comment éviter les litiges et rendre ses clés sereinement

L’idée de déménager et de perdre votre dépôt de garantie vous fait stresser ? Quitter son logement et réaliser un état des lieux de sortie sans conflit peut parfois s’avérer être un vai défi. Mais avec de la préparation, un bon nettoyage, quelques réparations ciblées et un suivi de vos index de compteurs, l’étape de remise des clés ne sera qu’une formalité, vous verrez. Notre guide pas à pas vous dresse la checklist complète pour remettre vos clés en toute confiance et sans perdre votre caution. Parce que chez Ohm Énergie, on aime vous simplifier la vie 🙂 

Sommaire

À retenir 

  • L’état des lieux de sortie compare l’état du logement à l’entrée et au départ afin de faciliter la restitution du dépôt de garantie et de limiter les litiges.
  • Anticiper plusieurs mois à l’avance les réparations locatives, le nettoyage et la préparation des justificatifs permet d’aborder la remise des clés dans de bonnes conditions.
  • Le jour J, il faut relever les index des compteurs, signer l’état des lieux et transmettre les informations nécessaires à la résiliation des contrats, tandis que la caution doit être restituée sous 1 mois ou 2 mois maximum par le bailleur selon les constatations effectuées.

N°1 : comprendre ce qu’est l’état des lieux

Pour mettre toutes les chances de son côté, rappelons tout d’abord certains points clés.

L’état des lieux est :  

une étape centrale de la location immobilière qui précise l’état du logement à votre arrivée et à votre départ, ainsi que celui de ses équipements. Il est obligatoire selon la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénove).

un document qui a une forte valeur juridique pour protéger à la fois le bailleur et le locataire.

une comparaison de l’état du logement, entre le moment de la restitution des clés en vue du retour de la caution, et celui de l’entrée dans les lieux.

La lettre de dédite ou demande de préavis du locataire 🏁

C’est elle qui acte de votre départ imminent selon le préavis de déménagement et conditionne ainsi les préparatifs de votre état des lieux de sortie, une étape clé.

N°2 : comparer l’état d’entrée avec l’état actuel de votre logement (3 mois avant)

  • retrouvez votre document d’état des lieux d’entrée, en annexe de votre contrat de location. Il vous sera précieux pour vous rafraîchir la mémoire sur l’état dans lequel se trouvait votre logement à votre entrée. C’est le point de comparaison officiel qui servira pour l’étape de restitution des clés, en toute tranquillité.
  • comparez le document avec l’état actuel de votre appartement ou maison. Le jeu des 7 erreurs vous connaissez ? À vous de jouer, en espérant en trouver le moins possible ! Parcourez chaque pièce, couloirs et extérieurs compris. Notez soigneusement les différences.
  • vérifier si une grille de vétusté est annexée au bail. Ce document indique en général la durée de vie estimée d’un équipement ou revêtement, un taux annuel d’abattement… Il est établi soit par des accords collectifs bailleurs / locataires ou par certains bailleurs sociaux, soit entre propriétaire et locataire à la signature du bail.

Usure normale VS dégradation : quelle différence ?

Avec le temps, un logement vieillit et montre des signes d’usure (des murs jaunis, carrelage marqué…). Il s’agit ici de vétusté, liée au temps, et le locataire n’en est pas responsable Toutefois, ce qui relève d’une détérioration (trous au mur, revêtement de sol abîmé, porte détériorée…) liée à un mauvais usage ou un mauvais entretien est attribué au locataire. Soyez au clair sur ce point pour vous assurer une sortie sans accroc1.

N°3 : remettre en état, réparer et remplacer (2 à 3 mois avant)

Vous avez constaté des écarts entre le document d’entrée des lieux et l’état actuel de votre logement ? En fonction de leur nature, vous devrez ou non intervenir. 

Parmi ce qui vous incombe, en termes d’entretien et de réparations locatives, pensez notamment à ces points :

Zone du logement

Actions / état attendu2

parties extérieures à usage exclusif (jardin privatif, cour, terrasse)

✅ entretien des allées, pelouses, piscine, taille des arbres et arbustes, désencombrement des descentes d’eau pluviale

ouvertures intérieures et extérieures

✅ vérifier les poignées de portes, porte-fenêtres, vitrages et volets (ouvertures, fermetures, poignées…)

parties intérieures : plafonds, murs intérieurs et cloisons, sols

✅ propreté, rebouchage de trous, menus raccords de peinture, entretien des sols et raccord éventuel

installations de plomberie : canalisations, éviers sanitaires

✅ nettoyer dépôts calcaire, remplacer flexible de douche, dégorger et remplacer les joints et colliers des canalisations d’eau 2

équipements d’électricité : interrupteurs, prises, lumière

✅ interrupteurs et prises fonctionnels, placer les douilles et ampoules en s’assurant que tout fonctionne

autres équipements mentionnés au bail

✅ entretien courant des appareils électroménagers, ramonage des conduits existants…

autres

✅ nettoyer les bouches d’aération

✅ ramonage des conduits d’évacuation des fumées et gaz

✅ détecteur de fumée entretenu ou remplacé

Pour vous y retrouver clairement entre vos obligations et celle de votre bailleur, consultez la liste des travaux à la charge du propriétaire.

🔎 Que dit la loi

« Sont des réparations locatives, les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. » (l’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987).

💡 À retenir : 

Responsabilité

Type de dégradation

Exemples

Locataire

Ce qui relève de négligence et manque d’entretien

trou, tâche, porte enfoncée

Locataire

Cambriolage : le locataire doit faire intervenir son assurance

serrure forcée, vitre cassée

Propriétaire

La vétusté ou usure naturelle liée à un usage normal

peinture ternie, revêtement de sol usé

Propriétaire

Cas de force majeur

Une tempête4

N°4 : nettoyer son logement (1 à 2 mois avant)

Cette phase peut se faire en deux étapes : 

1️⃣ commencer à récurer son logement plusieurs semaines en amont permet d’éviter la pression,

2️⃣ finaliser le nettoyage une fois la maison vidée et le déménagement accompli est idéal !

Niveau check-list ménage, on pense bien à : 

  • lessiver les murs peints selon l’état,
  • dépoussiérer les grilles d’aération et VMC,
  • laver les fenêtres et rebords,
  • détartrer les robinets et lavabos,
  • frotter les sols, notamment derrière l’électroménager ou meuble qui était en place.

💡 Pas le temps ou l’énergie pour briquer votre appart’ ? La plupart des agences de nettoyage (Wecasa, O2, Shiva) propose une formule état des lieux arrivée / départ. En moyenne, les tarifs varient autour de 19 euros de l’heure après déduction du crédit d’impôts. 

Vous êtes en plein dans les cartons ? Consultez la check-list de déménagement pour partir de votre logement serein 🧘

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N°5 : préparer le rendez-vous d’état des lieux (2 à 3 semaines avant)

Le rendez-vous doit avoir lieu dans de bonnes conditions. 

✔️ Anticipez pour être au calme, en marge de l’équipe de déménageurs ou des enfants surexcités afin d’être 100% disponible pour votre interlocuteur.

✔️ Rassembler en amont tous les justificatifs d’entretien, de réparation qui concernent le logement. Cela vous permettra de les présenter en gage de bonne foi ou de preuve si un doute ou un désaccord venait à se produire. Bien se préparer, c’est aussi anticiper d’éventuels conflits. 

À cette étape, et une fois le rendez-vous d’état des lieux acté, vous devez avoir : 

  • un logement nettoyé et propre,
  • un habitat sensiblement dans le même état qu’à votre arrivée, avec de petites réparations effectuées au besoin,
  • tous vos papiers – état des lieux d’entrée, bail, factures inhérentes à l’entretien du logement – en votre possession,
  • les contacts de vos différents fournisseurs d’énergie pour anticiper l’une des prochaines étapes : la clôture de vos contrats.

Le saviez-vous ?

  • Pour une location saisonnière, l’état des lieux n’est pas obligatoire mais recommandé.
  • Pour un meublé, l’état des lieux d’entrée et de sortie mentionnent l’inventaire du mobilier détaillé et l’état de chaque équipement (lave-vaisselle, literie…). Le fonctionnement est le même que pour un contrat classique et le document a la même valeur.

N°6 La phase d’état des lieux (le jour J)

Avec toutes les étapes effectuées en amont, vous devriez être plus détendu et sûr de vous le jour J.

🕰️ Le RDV d’état des lieux de sortie se déroule lorsque le logement est vide et que le locataire a retiré toutes ses affaires. La visite passe par chaque pièce du logement, annexes y compris.

🖊️ Le document sera daté et signé par le bailleur et le locataire, sous un format papier ou électronique.

Que mentionne l’état des lieux ?

  • date d’établissement, adresse du logement, nom ou dénomination des parties,
  • relevés des compteurs individuels d’électricité et/ou de gaz et d’eau,
  • les clés ou moyens d’accès au logement,
  • description précise de chaque pièce avec observations ou réserves éventuelles,
  • signature des parties,
  • nouvelle adresse du locataire.

Que faire si le propriétaire refuse de signer l’état des lieux de sortie ❓ 

Si l’une des deux parties, bailleur ou locataire, refuse de signer le document d’état de lieux de sortie, un recours à un commissaire de justice (ex huissier de justice) doit être fait (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 6). Un nouvel état des lieux sera alors organisé par le commissaire de justice en présence des deux parties avec frais partagés. Vous pouvez également vous tourner vers la Commission Départementale de Conciliation (CDC). 

💡 Pensez à faire des photos avant votre départ définitif du logement. Si le propriétaire venait à signaler ultérieurement une détérioration (fenêtre ou carreau cassée par exemple), vous pourriez en attester, preuve par l’image 📸

Le saviez-vous ?

En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, il est conseillé de s’appuyer sur les textes réglementaires en vigueur. La loi du 6 juillet 1989, ainsi que le Code de la construction et de l’habitation (CCH) 5 permettent d’éclaircir de nombreuses situations liées à l’état des lieux de sortie.

N°7 : l’index de vos compteurs (le jour J)

C’est l’étape à ne pas négliger. Le relevé d’index pour l’électricité, l’eau ou encore le gaz est capital pour la fermeture de compteur qui permettra la résiliation du contrat concerné. C’est lui qui servira à distinguer vos consommations de celles du locataire suivant.

🕰️ Ces relevés de compteurs individuels de consommation est réalisé au moment du rendez-vous d’état des lieux de sortie, avant la restitution des clés de votre logement. Ces éléments de consommation une fois relevés seront à transmettre à vos fournisseurs d’énergie pour clôturer votre contrat.

Vous pouvez en profiter pour noter ou renoter votre n° de PDL ou Point de Livraison (série de 9 chiffres) qui pourra vous servir lors de votre résiliation.

🔎 Bien lire ces relevés de compteur : 

  • Linky pour l’électricité : pour lire votre index en kWh, pressez le bouton « + » afin de faire défiler les différentes informations.
  • Gazpar pour le gaz : de la même manière, appuyez sur le bouton pour faire apparaître votre consommation en m3.

💡 Le bon réflexe : prenez une photo de vos compteurs également. En cas de contestation, cela pourrait servir de preuve.

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Faut-il couper l’électricité avant ou après l’état des lieux de sortie ❓

Ne coupez pas le disjoncteur du tableau électrique. Vous aurez besoin d’électricité pour tester les équipements lors de votre rendez-vous d’état des lieux de sortie. Pensez toutefois à réaliser le relevé d’index le jour J. Contactez ensuite votre fournisseur pour procéder à la  résiliation de votre abonnement (très rapide par téléphone).

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N°8 : la restitution de la caution (jusqu’à 1 ou 2 mois après)

La remise de votre caution est le moment tant attendu ! Mais cela peut parfois prendre du temps. Si certains propriétaires rendent la caution le jour de l’état des lieux de sortie, d’autres la transmettent par voie postale quelques jours ou semaines après.

Quel est le délai pour retrouver sa caution ❓

Sachez que le délai légal pour récupérer son dépôt de garantie après l’état des lieux est précisé par la loi ALUR et l’article 22 du 6 juillet 1989 6. Il est ainsi de 1 mois en cas de conformité et de 2 mois maximum si des dégradations sont constatées. Au-delà, tout retard entraînerait des pénalités équivalant à 10% du loyer hors charges par mois supplémentaire.

Vous avez désormais toutes les clés en main pour réussir votre état des lieux de sortie. En préparant chaque étape avec méthode, vous limitez les risques de litige et maximisez vos chances de récupérer votre dépôt de garantie 🔑

1 Anil.org – Comment réaliser l’état des lieux de sortie ? 

 2 Servicepublic – Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire

4 Service-public – Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? 

5 Legifrance.gouv – Code de la construction et de l’habitation

6 Legifrance.gouv – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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– Offres à Prix fixe de la part de l’électricité et/ou du gaz :
Ces offres garantissent que les modalités et conditions contractuelles, y compris le prix, demeurent inchangées pendant toute la durée du contrat, en dehors des évolutions :
  • de la fiscalité applicable ;
  • du tarif d’acheminement ;
  • et des composantes du prix ayant pour objet la répercussion sur le consommateur d’obligations réglementaires reposant sur les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité non connues ni anticipables lors de la prise d’effet du contrat.
– Offre à prix fixe tout compris :
Les offres de cette typologie disposent d’un prix fixe sur toute la période d’engagement du contrat, sauf pour tenir compte des évolutions de la fiscalité applicable.
– Offre indexé sur le TRVE
Dans ces offres l’ensemble du prix (abonnement et consommation) suivent les mêmes variations que l’option du TRVE utilisée comme référence, pour chacun des postes saisonniers de l’option. Le TRVE évolue en février et en août chaque année.
– Offre indexé sur le PRVG
Dans ces offres l’ensemble du prix (abonnement et consommation) suivent les mêmes variations que l’option du PRVG utilisée comme référence. Le PRVG évolue tous les mois.
– Offre indexé sur des références de prix du marché
Le prix varie selon des indices de marché librement accessibles comme la référence de coûts d’approvisionnement du gaz, le prix de gros du gaz (Point d’Echange Gaz ou PEG, Title Transfert Facility ou TTF) ou les indices INSEE. Le fournisseur doit préciser la fréquence des évolutions tarifaires. Pour de telles offres, l’indexation peut concerner une partie du prix (uniquement l’abonnement, ou bien seule la part énergie) ; pour autant, les conditions d’évolution de l’ensemble du prix doivent être explicitées par le fournisseur.
– Offre à tarification dynamique
Les prix reflètent les variations en temps réel des marchés de l’énergie. Le fournisseur s’engage à préciser la fréquence exacte d’évolution des prix au consommateur lors de la souscription de l’offre. Ces offres sont destinées aux consommateurs qui peuvent déplacer un certain nombre de leurs consommations et sont donc ouverts à la variabilité du prix de leur énergie.
– Autres offres (prix variables)
Cette catégorie regroupe les offres ne correspondant à aucune des précédentes. Elle inclut notamment les offres dont le fournisseur peut librement modifier le prix une ou plusieurs fois par an ou dont l’engagement sur le prix est inférieur à 12 mois.