Réussir son état des lieux d’entrée : le guide pour sécuriser votre caution

Vous allez bientôt emménager dans un nouvel appartement ou une maison ? Eh bien, dans ce cas, vous allez devoir passer par la case « état des lieux d’entrée ». Il s’agit en effet d’un passage obligé lors de toute location. Désormais encadré par la loi, il protège à la fois le locataire et le propriétaire bailleur. Bien préparé, il vous évite de mauvaises surprises et vous permet de protéger votre si chère caution.

Sommaire

📖  Résumé : 

  • L’état des lieux d’entrée est une obligation légale depuis la loi ALUR de 2014¹, doit être contradictoire, détaillé, joint au bail
  • Il protège locataire et bailleur en cas de litige.
  • Inspectez le logement pièce par pièce et notez chaque défaut, même mineur. Relevez précisément les compteurs (électricité, gaz, eau) et prenez des photos datées.

La check-list d'un état des lieux d'entrée réussi

Entrons dans le vif du sujet, parce qu’un état des lieux d’entrée… ça ne s’improvise pas. C’est le moment clé pour vérifier chaque détail du logement et éviter les mauvaises surprises au moment de la restitution de la caution. Pour vous accompagner pas à pas, Ohm Énergie vous a concocté une check-list complète, pensée pour ne rien oublier le jour J. Suivez le guide et inspectez votre futur chez-vous pièce par pièce !

Dans l’entrée, le couloir

À vérifier

Comment faire (et ce qu’il faut repérer)

Porte d’entrée

Ouvrez et fermez plusieurs fois pour vérifier qu’elle ne frotte pas et qu’elle se verrouille correctement. Testez la serrure, la poignée et les clés : aucun jeu excessif, grincement important ou difficulté de fermeture ne doit apparaître.

Murs

Observez les murs à la lumière naturelle ou rasante pour repérer trous, fissures, impacts ou peinture écaillée. Notez tout défaut visible, même léger.

Plafond

Vérifiez l’absence d’auréoles ou de traces jaunâtres pouvant signaler une ancienne infiltration.

Sol

Inspectez rayures profondes, carreaux fissurés ou lames abîmées afin qu’ils ne vous soient pas imputés à la sortie.

Interphone / sonnette

Testez directement le fonctionnement et signalez tout grésillement ou faux contact.

Placards

Ouvrez chaque porte, vérifiez charnières, étagères et absence d’humidité ou d’odeur suspecte.

 Dans le séjour / le salon

À vérifier

Comment faire (et ce qu’il faut repérer)

Sol

Cherchez impacts, rayures profondes ou taches incrustées qui pourraient être considérées comme des dégradations.

Murs et plafonds

Vérifiez peinture, fissures, trous d’anciennes fixations et traces d’humidité.

Fenêtres / baies vitrées

Ouvrez et fermez complètement. Les poignées doivent être stables, les joints en bon état et aucune entrée d’air importante ne doit se faire sentir.

Volets / stores

Manœuvrez-les entièrement pour vérifier qu’ils montent et descendent sans blocage.

Radiateurs

Allumez-les si possible : ils doivent chauffer uniformément, sans bruit anormal ni odeur suspecte.

Prises électriques

Branchez un appareil pour tester. Vérifiez que les prises ne bougent pas dans le mur.

Interrupteurs

Allumez chaque point lumineux pour repérer ampoules HS ou faux contacts.

Tableau électrique

Vérifiez la présence de disjoncteurs et l’absence de fils apparents.

Dans la cuisine

À vérifier

Comment faire (et ce qu’il faut repérer)

Évier

Faites couler eau chaude et froide pour vérifier pression, température et écoulement sans fuite.

Robinetterie

Testez le mitigeur et regardez sous l’évier : aucune trace d’humidité ou goutte-à-goutte.

Meubles

Ouvrez portes et tiroirs, contrôlez charnières et traces d’usure ou d’humidité.

Plan de travail

Recherchez rayures profondes, brûlures ou impacts visibles.

Plaques de cuisson

Allumez chaque foyer pour vérifier le fonctionnement.

Four

Testez la mise en marche et observez l’état intérieur.

Hotte

Allumez-la pour vérifier l’aspiration et le bruit.

Réfrigérateur (si fourni)

Vérifiez le froid, les joints et la propreté générale.

Carrelage mural

Inspectez joints, fissures ou traces de moisissures.

Prises

Testez toutes les prises pour éviter les mauvaises surprises après l’installation.

 Dans les chambres

À vérifier

Comment faire (et ce qu’il faut repérer)

Sol

Examinez usure, taches ou rayures importantes.

Murs

Vérifiez trous de chevilles, fissures ou traces anciennes.

Placards

Ouvrez et fermez, contrôlez tringles, étagères et fixations.

Fenêtres

Testez l’ouverture et l’étanchéité pour éviter courants d’air et surconsommation d’énergie.

Radiateurs

Vérifiez qu’ils fonctionnent correctement.

Prises / interrupteurs

Testez chaque élément pour vous assurer qu’ils sont bien fixés et fonctionnels.

 Dans la salle de bain

À vérifier

Comment faire (et ce qu’il faut repérer)

Douche / baignoire

Vérifiez l’état du bac, les joints et l’absence de fissures. Faites couler l’eau pour contrôler l’écoulement.

Lavabo

Testez eau chaude/froide et regardez sous le meuble pour détecter d’éventuelles fuites.

WC

Tirez la chasse et vérifiez que le réservoir se remplit correctement.

Robinetterie

Assurez-vous qu’aucune goutte ne persiste après fermeture.

VMC / ventilation

Approchez une feuille de papier : elle doit être légèrement aspirée.

Miroir / meubles

Vérifiez la stabilité des fixations et l’état général.

Carrelage

Inspectez joints, fissures et éventuelles moisissures.

 Dans les WC

À vérifier

Comment faire (et ce qu’il faut repérer)

Chasse d’eau

Testez plusieurs fois pour vérifier remplissage et absence de fuite.

Abattant

Contrôlez stabilité et état des fixations.

Sol et murs

Recherchez fissures ou traces d’humidité.

Ventilation

Vérifiez la présence d’une aspiration si VMC.

 Dans les parties extérieures

À vérifier

Comment faire (et ce qu’il faut repérer)

Balcon / terrasse

Vérifiez l’état du sol, la stabilité du garde-corps et l’absence de fissures importantes.

Cave / garage

Inspectez humidité, état de la porte et fonctionnement de la serrure.

Boîte aux lettres

Testez la clé et la fermeture pour éviter tout problème de réception du courrier.

Bien effectuer les relevés de compteurs, pour un état des lieux d’entrée réussi et un budget énergie maîtrisé

Bien relever les index de consommations inscrits sur les compteurs d’électricité et de gaz est également indispensable pour bien démarrer la location. Cela permet de fixer une situation de départ claire.

Ces relevés servent de référence pour distinguer les consommations de l’ancien occupant de celles du nouveau locataire.

Autre intérêt : cela évite toute contestation lors de la facturation ou au moment du départ. Mais c’est également indispensable pour ouvrir correctement les contrats d’énergie à votre nom et payer uniquement l’énergie réellement consommée.

Comment lire son compteur Linky et son compteur de gaz Gazpar ?

Le compteur électrique Linky affiche l’index en kWh sur son écran. Il suffit d’appuyer sur le bouton «+» pour faire défiler les informations.

Le compteur Gazpar, pour le gaz, affiche l’index en mètres cubes. Il s’affiche sur l’écran principal du compteur. Pour le lire, appuyez sur le bouton situé en façade afin de faire défiler les informations jusqu’à voir apparaître l’index.

Un conseil : lors de l’état des lieux, notez précisément ces chiffres, sans arrondir. Pour certaines démarches, vous aurez également besoin de votre PDL, le numéro de point de livraison de votre compteur.

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Prendre une photo des indices de consommation

En plus de reporter les indices de consommation sur l’état des lieux, prenez une photo. Pourquoi ? Car une photo des compteurs est datée et cela constitue une preuve en cas de contestation. Elle permet de démontrer que les indices inscrits dans l’état des lieux sont exacts.

Rappel : électricité, chauffage, eau chaude, isolation, ce que vous devez également vérifier pendant l'état des lieux d'entrée

Électricité et éclairage

Allumez et éteignez chaque point lumineux, chaque interrupteur dans toutes les pièces. Vérifiez également l’état des prises, l’état du tableau électrique et la présence de disjoncteurs.

Signalez toute anomalie et assurez-vous qu’elle soit reportée sur l’état des lieux d’entrée : prise cassée, cache manquant, fil apparent.

Chauffage et eau

Testez l’installation de chauffage, surtout en période de chauffe. Les radiateurs doivent chauffer correctement, sans bruit suspect.

Vérifiez également la production d’eau chaude. Une chaudière défectueuse doit être signalée immédiatement.

Isolation et menuiseries

Ouvrez et fermez les fenêtres, contrôlez les joints, observez les portes pour repérer d’éventuels courants d’air. Une mauvaise isolation entraîne une surconsommation d’énergie.

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Les erreurs classiques de l'état des lieux d'entrée qui coûtent cher sur la caution

Confondre vétusté et dégradation est l’erreur la plus fréquente.

La vétusté correspond à l’usure normale liée au temps et à l’usage normal du logement. Elle ne peut pas être facturée au locataire.

La dégradation, en revanche, résulte d’un mauvais usage : trou important, porte cassée, équipement détérioré. Elle peut être retenue sur le dépôt de garantie.

Les autres erreurs courantes :

  • Signer l’état des lieux d’entrée sans relire
  • Oublier de noter un défaut
  • Ne pas vérifier les compteurs

Déménagement : quand souscrire son nouveau contrat d'énergie ?

Les délais pour éviter la coupure

Idéalement, souscrivez votre contrat 15 jours avant l’emménagement. Cela garantit une alimentation en électricité et en gaz dès votre arrivée.

En cas d’oubli, une remise en service peut prendre plusieurs jours et générer des frais.

À lire : La check-list de déménagement

Pourquoi choisir Ohm Énergie pour son nouveau logement ?

Lorsqu’on emménage dans un nouveau logement, le choix du fournisseur d’énergie fait partie des démarches à ne pas oublier. Ohm Énergie, fournisseur de gaz et d’électricité, défend le pouvoir d’achat de ses clients avec des offres parmi les moins chères du marché comme l’offre d’électricité Extra-Éco, et adaptées à différents profils de consommateurs.

Vous pouvez également bénéficier d’une offre d’électricité verte incluse avec l’offre Classique – ou disponible en option pour +2€ par mois.

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Et pourquoi ne pas opter pour notre service assistance habitation ? Nos offres spéciales d’assistance dépannage prennent en charge un large éventail de sinistres du quotidien. C’est l’assurance d’entrer dans un nouveau logement l’esprit tranquille !

Le cadre légal de l'état des lieux d'entrée

L’état des lieux d’entrée, aussi appelé constat locatif, est bien plus qu’une simple formalité. Il s’agit dorénavant d’une obligation légale.

La Loi ALUR et l'état des lieux d'entrée

L’état des lieux d’entrée est obligatoire depuis que la loi ALUR de 2014, qui l’a instauré pour toute location meublée ou vide¹. Le but : protéger à la fois le propriétaire et le locataire en définissant un cadre juridique clair pour les deux parties.  Il doit par ailleurs être réalisé « contradictoirement », c’est-à-dire en présence du locataire et du propriétaire bailleur, ou de leurs représentants, comme un agent immobilier.

Ce document joint au contrat de location – ou contrat de bail – décrit précisément le logement et l’état dans lequel il se trouve au moment où vous prenez possession des lieux. Les équipements (cuisines, salle de bain, éléments de chauffage, système de production d’eau chaude, etc.) sont également reportés dans l’état des lieux d’entrée, de même que l’état dans lequel ils se trouvent : très bon état, bon état, mauvais état, à remplacer, etc.

  • Pour le locataire, c’est une protection juridique contre toute facturation abusive liée à des détériorations immobilières.
  • Pour le propriétaire bailleur, c’est un moyen de prouver l’état initial du bien et d’encadrer les réparations locatives le cas échéant.

Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016² précise les mentions obligatoires à faire figurer dans le document :

  • La dénomination des parties ;
  • L’adresse du logement ;
  • La surface habitable ;
  • La date de réalisation ;
  • Les relevés des compteurs ;
  • La description détaillée de chaque pièce (l’état des revêtements des sols, des murs et plafonds…).

Sans état des lieux d’entrée, une « présomption de bon état » s’applique³. Le logement est alors considéré comme ayant été remis en parfait état au locataire. Le problème ? En cas de dégradations constatées à la sortie des lieux :

  • Le locataire court le risque de voir une partie de sa caution retenue, car sa responsabilité présumée peut être engagée
  • Le propriétaire ne peut pas prouver que les dégradations proviennent du locataire

État des lieux d’entrée : en format papier ou numérique ?

L’état des lieux d’entrée peut être réalisé sur papier ou sous format numérique⁴. Les deux ont la même valeur juridique, à condition qu’ils soient signés par les parties.

Il peut par ailleurs être établi :

  • Directement entre le locataire et le propriétaire ;
  • Par un agent immobilier ;
  • Par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Dans ce dernier cas, des frais d’huissier ou frais d’acte sont à prévoir, généralement partagés entre les deux parties.

Autre point important : l’état des lieux d’entrée doit être joint au contrat de location. Il est indispensable de le conserver précieusement pour éviter tout litige à la sortie.

Un état des lieux d’entrée bien réalisé est indispensable pour bien débuter la location, sécuriser votre dépôt de garantie, éviter les litiges et maîtriser votre budget énergie. Prenez le temps de le faire, conservez le précieusement en n’hésitez pas à choisir un contrat d’énergie moins chère comme chez Ohm Énergie 😊

1. LegiFrance – Loi Alur

2. LegiFrance – Décret du 30 Mars 2016

3. LegiFrance – Article 1731

4. Service Public – État des lieux d’entrée d’un bail d’habitation

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– Offres à Prix fixe de la part de l’électricité et/ou du gaz :
Ces offres garantissent que les modalités et conditions contractuelles, y compris le prix, demeurent inchangées pendant toute la durée du contrat, en dehors des évolutions :
  • de la fiscalité applicable ;
  • du tarif d’acheminement ;
  • et des composantes du prix ayant pour objet la répercussion sur le consommateur d’obligations réglementaires reposant sur les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité non connues ni anticipables lors de la prise d’effet du contrat.
– Offre à prix fixe tout compris :
Les offres de cette typologie disposent d’un prix fixe sur toute la période d’engagement du contrat, sauf pour tenir compte des évolutions de la fiscalité applicable.
– Offre indexé sur le TRVE
Dans ces offres l’ensemble du prix (abonnement et consommation) suivent les mêmes variations que l’option du TRVE utilisée comme référence, pour chacun des postes saisonniers de l’option. Le TRVE évolue en février et en août chaque année.
– Offre indexé sur le PRVG
Dans ces offres l’ensemble du prix (abonnement et consommation) suivent les mêmes variations que l’option du PRVG utilisée comme référence. Le PRVG évolue tous les mois.
– Offre indexé sur des références de prix du marché
Le prix varie selon des indices de marché librement accessibles comme la référence de coûts d’approvisionnement du gaz, le prix de gros du gaz (Point d’Echange Gaz ou PEG, Title Transfert Facility ou TTF) ou les indices INSEE. Le fournisseur doit préciser la fréquence des évolutions tarifaires. Pour de telles offres, l’indexation peut concerner une partie du prix (uniquement l’abonnement, ou bien seule la part énergie) ; pour autant, les conditions d’évolution de l’ensemble du prix doivent être explicitées par le fournisseur.
– Offre à tarification dynamique
Les prix reflètent les variations en temps réel des marchés de l’énergie. Le fournisseur s’engage à préciser la fréquence exacte d’évolution des prix au consommateur lors de la souscription de l’offre. Ces offres sont destinées aux consommateurs qui peuvent déplacer un certain nombre de leurs consommations et sont donc ouverts à la variabilité du prix de leur énergie.
– Autres offres (prix variables)
Cette catégorie regroupe les offres ne correspondant à aucune des précédentes. Elle inclut notamment les offres dont le fournisseur peut librement modifier le prix une ou plusieurs fois par an ou dont l’engagement sur le prix est inférieur à 12 mois.