Attestation de conformité Consuel pro : démarches, prix et étapes pour raccorder vos locaux professionnels au réseau
Que la lumière soit, et la lumière fut !… À condition toutefois d’avoir l’attestation Consuel pour le raccordement et la mise en service de l’électricité. Effectivement, pour tout local professionnel neuf ou entièrement rénové, il vous faudra une attestation de conformité Consuel verte, complétée d’une bleue ou d’une violette si vous produisez votre électricité. Comment obtenir ce certificat, quand le demander, combien il coûte et quelle est sa durée de validité ?
- Thomas Martel
- Publié le
- Mise à jour le 30/10/2026
Sommaire
À retenir
- L’attestation Consuel est obligatoire pour mettre en service une installation électrique neuve ou entièrement rénovée, mais pas lors d’un simple changement de propriétaire ou d’occupant.
- Un local professionnel a besoin d’une attestation verte (77,94 € TTC), complétée d’une attestation bleue ou violette s’il produit de l’électricité.
- L’installateur doit la demander au moins 20 jours avant la mise en service ; le Consuel la transmet ensuite à Enedis, et il ne vous reste qu’à souscrire un contrat d’électricité.
Dans quels cas l'attestation de conformité est-elle obligatoire ?
Propriétaire d’un nouveau local professionnel dont l’installation électrique est flambant neuve ou a été entièrement rénovée ? L’attestation de conformité Consuel électrique pro est obligatoire pour raccorder l’installation au réseau électrique et mettre le compteur en service. Cette attestation, en bref, c’est ce qui assure au fournisseur et au gestionnaire du réseau d’électricité, que l’installation intérieure d’électricité du bâti répond bien aux normes de sécurité électrique en vigueur, et que les futurs usagers ne risquent rien.
Si vous êtes l’heureux acquéreur d’un local professionnel dont l’installation électrique est déjà en service, vous n’avez généralement pas besoin d’obtenir une nouvelle attestation Consuel. Le changement de propriétaire ou d’occupant ne nécessite pas cette démarche, contrairement à la rénovation complète nécessitant une mise hors tension par Enedis.
-> En savoir plus sur les normes des tableaux électriques en vigueur
Voici, plus précisément, les situations pour lesquelles une attestation est obligatoire (selon le comité SeQuelec qui réunit Enedis, le Consuel et les fédérations d’électriciens).
Votre situation | Attestation obligatoire ? |
|---|---|
Local neuf avec un nouveau point de livraison | Oui : attestation verte |
Rénovation totale, avec coupure demandée à Enedis | Oui : attestation verte |
Rénovation partielle, sans nouveau point de livraison | Non, sauf passage en haute tension ou division du bâtiment en plusieurs locaux dans certains départements |
Ajout de panneaux photovoltaïques de moins de 250 kVA qui modifie l’installation électrique du bâtiment | Oui : attestation bleue ou violette |
Hausse d’au moins 10 % de la puissance de production | Oui : attestation bleue ou violette |
Borne de recharge pour véhicules électriques de plus de 36 kW | Oui : attestation verte |
Remise sous tension après un dépannage ou une coupure technique | Non |
Quel formulaire Consuel pro choisir pour vos locaux ?
Pour un local professionnel, le formulaire de base est l’attestation verte. Si, en plus de consommer de l’électricité, le site produit aussi de l’électricité (avec une installation de panneaux solaires, par exemple), il faut aussi demander une attestation bleue ou violette selon que l’installation est dotée ou non d’une batterie de stockage.
Récapitulatif du Cerfa à demander selon les cas
Formulaire Consuel pro | Cerfa | Installations concernées | Exemples |
|---|---|---|---|
Attestation verte | 12507*03 | Locaux recevant des travailleurs et/ou du public, parties communes, installations extérieures non domestiques | Commerce, bureaux, atelier, restaurant, entrepôt |
Attestation bleue | 15523*01 | Production d’électricité sans stockage | Panneaux photovoltaïques en toiture sans batterie |
Attestation violette | 15524*01 | Production d’électricité avec stockage | Photovoltaïque avec batteries |
L'attestation verte couvre presque tous les locaux professionnels
Si votre local consomme mais ne produit pas d’électricité (généralement une boulangerie, une imprimerie ou un magasin de prêt-à-porter), c’est le Consuel vert qu’il vous faut. Sachez par ailleurs que si le local dispose de plusieurs réseaux d’électricité menant à plusieurs compteurs, vous devez demander autant de Consuel que de compteurs (ou numéro de PDL).
Bleue ou violette si vous produisez votre électricité
Si vous produisez de l’électricité, une attestation, en plus de la verte, vous sera demandée pour mettre le compteur d’électricité en service :
- L’attestation bleue pour une installation sans batterie ;
- L’attestation violette pour une installation avec batterie.
Le Consuel en exige une par point de livraison et par type de production.
Par exemple, une boulangerie neuve équipée de panneaux en toiture, sans stockage, a besoin d’une attestation verte et d’une attestation bleue.
Autres formulaires à remplir selon les types d'installations
Pour certaines installations électriques professionnelles, notamment dans les bureaux, commerces, ateliers ou établissements recevant du public (ERP), un rapport de contrôle doit précéder la demande d’attestation verte CONSUEL.
Ce rapport doit être commandé par le maître d’oeuvre ou l’électricien du chantier. Il est établi par un organisme agréé par le COFRAC (les principaux en France sont Apave, Bureau Veritas, Socotec, Dekra), puis joint au dossier transmis au CONSUEL pour obtenir le visa de l’attestation.
Cette vérification est généralement facturée séparément des travaux électriques et de l’attestation CONSUEL.
Un formulaire en plus pour les installations de puissance supérieure à 36 kVA
Si l’installation électrique des parties communes d’un immeuble d’habitation dépasse 36 kVA, le CONSUEL demande aussi le dossier technique SC 143. En pratique :
- 36 kVA ou moins : l’attestation de conformité suffit sur ce point.
- Plus de 36 kVA : il faut fournir l’attestation de conformité et le dossier technique SC 143.
Le SC 143 est un formulaire qui décrit les caractéristiques techniques de l’installation électrique. Il permet au CONSUEL de disposer d’informations supplémentaires pour examiner les installations de forte puissance.
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Sans engagement !Qui doit demander le CONSUEL pro, où et quand ?
Qui demande le Consuel ?
C’est l’électricien ou l’entreprise qui réalise les travaux qui doit demander l’attestation CONSUEL verte, destinée aux installations électriques des locaux professionnels (commerces, bureaux, ateliers, bâtiments industriels, etc.). L’installateur est responsable de la conformité des travaux qu’il réalise.
Si vous effectuez vous-même votre installation électrique, c’est donc à vous d’en faire la demande, en qualité d’installateur non professionnel.
Où commander le Consuel Pro ?
La demande s’effectue en ligne, sur le site officiel du CONSUEL, où il faut acheter, remplir et transmettre le formulaire vert (Cerfa n° 12507*03).
Quand commander le Consuel Pro ?
Cette démarche doit être réalisée une fois les travaux électriques terminés, avant la première mise en service de l’installation par Enedis, et au moins 20 jours avant la date prévue de mise en service de l’installation.
Ce délai permet au CONSUEL d’examiner le dossier et, si nécessaire, d’organiser une visite de contrôle. D’ailleurs, ce délai ne tient pas compte d’éventuelles non-conformités et d’une contre-visite, donc il est conseillé de faire la demande le plus tôt possible pour éviter tout retard.
Une fois l’attestation validée, elle est mise à disposition du gestionnaire de réseau pour permettre la mise en service de l’électricité.
Consuel et raccordement Enedis : quelle différence ?
Consuel = conformité de l’installation intérieure.
Enedis = raccordement et mise en service du réseau
Concrètement, une fois que votre installation électrique est terminée, le Consuel intervient pour valider qu’elle est bien aux normes. Une fois la validation actée, vous pouvez raccorder le logement au réseau d’électricité et mettre en service le compteur avec un fournisseur d’électricité.
Combien coûte une attestation Consuel pro en 2026 ?
En métropole, une attestation verte coûte 77,94 € TTC¹ en format électronique depuis le 1er septembre 2026. Le prix dépend du type de formulaire et du statut de l’installateur, pas de la surface de votre local.
Formulaire (électronique, 1 unité) | Installateur professionnel | Installateur non professionnel |
Attestation verte | 77,94 € TTC² | 77,94 € TTC³ |
Attestation bleue | 197,54 € TTC² | 205,32 € TTC³ |
Attestation violette | 227,27 € TTC² | 235,07 € TTC³ |
Calcul Ohm Energie d’après les barèmes Consuel professionnels (SC120-39)² et non professionnels (SC127-26)³, tarifs métropole au 1er septembre 2026.
Après lecture de ce tableau, vous vous demandez certainement quelle est la différence entre un installateur professionnel et un installateur non professionnel ?
- Le premier concerne une entreprise ou un artisan qui exerce une activité dans le domaine de l’électricité.
- Le second est, par exemple, un particulier qui réalise lui-même ses travaux électriques, ou alors une entreprise mais dont l’électricité n’est pas le métier.
Notons que les professionnels (du secteur de l’électricité) disposent d’un tarif professionnel uniquement à partir de la quatrième attestation. Avant ça, ils doivent commander leurs formulaires au tarif non professionnel. Pour les attestations bleue et violette, la formule professionnelle comprend une part fixe, ainsi plus l’installateur commande de formulaires d’un coup, plus le prix unitaire baisse.
Selon le même barème 2026, trois frais supplémentaires peuvent s’ajouter :
- Contre-visite après des non-conformités : 238,44 € TTC¹.
- Seconde visite si le contrôle n’a pas pu avoir lieu (chantier fermé, locaux inaccessibles) : 144 € TTC¹.
- Au-delà de 36 kVA au point de livraison : visite sur devis, sauf si un organisme de vérification a déjà établi un rapport sur l’installation.
Si votre local dépasse 36 kVA, demandez à votre électricien si un rapport de contrôle a été établi par un organisme d’inspection. À défaut, une visite de contrôle du CONSUEL peut être nécessaire, avec des frais supplémentaires établis sur devis. Ce rapport de contrôle est le même que pour les locaux recevant du public (comme on l’a vu plus haut), pour ceux-là ce rapport est obligatoire quelle que soit la puissance de l’installation.
Le raccordement et la mise en service une fois l'attestation visée
Depuis le 1er janvier 2025, Consuel transmet au gestionnaire de réseau l’attestation de conformité visée dès qu’il l’a, pour que celui-ci puisse lancer le raccordement au réseau de distribution rapidement. Si l’installateur a bien renseigné le gestionnaire de réseau et la référence du point de livraison, vous n’avez donc rien à envoyer à Enedis.
En revanche, Enedis ne met pas votre compteur d’électricité en service. C’est vous qui devez souscrire un contrat chez un fournisseur qui en fait la demande. Pour connaître toutes les étapes, découvrez comment ouvrir un compteur Linky.
Concrètement, voici le déroulé de la démarche :
QQQ : Qui fait quoi et quand ?
Quand | Quoi | Qui |
|---|---|---|
Le plus tôt possible | Vérifier quelle attestation Consuel pro est nécessaire (verte, + bleue ou violette si production) | Vous |
6 semaines avant l’ouverture du compteur jusqu’à 20 jours avant la mise en service | Fin des travaux électriques et commande du dossier au Consuel | Installateur |
Pendant l’instruction | Souscription du contrat d’électricité pro | Vous |
Jour J | Raccordement et mise en service du compteur | Enedis et Fournisseur |
Le délai de six semaines est une estimation qui laisse de la marge pour une visite et une éventuelle contre-visite.
Profitez de la période d’instruction pour comparer les offres d’électricité pour les professionnels et souscrire votre contrat à temps pour le jour J.
FAQ Consuel pro
Combien de temps à l'avance faut-il commander son Consuel pro ?
L’installateur doit envoyer l’attestation remplie au Consuel au moins 20 jours avant la date probable de mise en service. On conseille quand même de prévoir un délai un peu plus large pour couvrir une éventuelle contre-visite.
Quel est le tarif d'une attestation Consuel pro en 2026 ?
L’attestation Consuel verte coûte 77,94 € TTC en format électronique en métropole. Au tarif installateur professionnel, l’attestation bleue coûte 197,54 € TTC et l’attestation violette 227,27 € TTC (pour un seul formulaire).
La visite d'un inspecteur Consuel est-elle obligatoire pour un professionnel ?
Non, dans ce cas le Consuel décide de manière aléatoire. La visite est en revanche systématique si les travaux sont réalisés par un non-professionnel. Au-delà de 36 kVA, sans rapport d’un organisme de vérification, la visite est facturée sur devis.
Comment transmettre l'attestation Consuel visée pour lancer la mise en service Enedis ?
Depuis le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024, le Consuel met lui-même l’attestation visée à disposition du gestionnaire de réseau. Le responsable du site doit seulement souscrire un contrat auprès d’un fournisseur d’électricité, qui demande la mise en service à Enedis.
Sources
¹Consuel : Consuel a revalorisé ses tarifs de 2,07 %
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