Réduction d’électricité en cas d’impayé : que faut-il savoir pour protéger votre consommation ?
La perspective d’un impayé de facture d’électricité suscite souvent anxiété et confusion chez les consommateurs. La crainte : se retrouver privé d’électricité, ou voir la puissance de son compteur réduite. Pourtant, le cadre légal encadre strictement les mesures applicables aux impayés. Chez Ohm, nous souhaitons éclairer nos clients sur leurs droits, les procédures, les dispositifs d’aide, et surtout comment réagir avant qu’une facture impayée ne devienne une situation critique.
Sommaire
En résumé
- En 2024, le médiateur national de l’énergie a enregistré plus d’1,2 millions d’interventions pour impayés de factures d’électricité ou de gaz, dont 309 000 coupures d’électricité ou de gaz : il s’agit de la 4e année consécutive de hausse des interventions pour impayés de factures d’énergie¹.
- La loi française distingue le cas général et les personnes vulnérables (chèque énergie ou FSL), avec des procédures spécifiques avant réduction ou coupure.
- La trêve hivernale (1ᵉʳ novembre – 31 mars) interdit les coupures mais permet la réduction à 1 kVA.
- Les dispositifs comme le chèque énergie, le FSL et l’échelonnement avec le fournisseur aident à prévenir les impayés.
- L’offre Extra‑Eco d’Ohm permet de réduire la facture grâce à un prix compétitif du kWh et une facturation prévisible, facilitant la maîtrise du budget.
Quels sont les chiffres clés d’intervention pour impayés de facture d’énergie ?
En 2024, le médiateur national de l’énergie a recensé plus de 1,2 million d’interventions pour impayés de factures d’électricité ou de gaz, soit une hausse de 24 % par rapport à 2023. C’est la quatrième année consécutive d’augmentation, un signal préoccupant de la précarité énergétique en France.¹
Sur ces 1,2 million d’interventions :
- 937 000 correspondent à des limitations de puissance en électricité,
- 309 000 à des coupures d’électricité ou de gaz, dont 203 767 coupures d’électricité et 105 176 de gaz.
Les interventions liées à l’électricité restent largement majoritaires, avec 1 140 990 cas enregistrés en 2024. Ces chiffres traduisent la tension croissante sur les budgets des ménages : selon le baromètre du médiateur, 85 % des foyers se disent préoccupés par le montant de leurs factures, 75 % ont restreint leur chauffage et 30 % déclarent avoir souffert du froid dans leur logement, malgré ces efforts de sobriété.
La montée des prix de l’énergie, combinée à l’érosion du pouvoir d’achat, a fait croître la précarité énergétique. Selon une étude Ifop réalisée en janvier 2025 pour l’observatoire Hexagone², la hausse des tarifs de l’énergie pèse lourdement sur le budget des ménages : 83 % des Français constatent une augmentation de leur facture d’électricité, dont plus de la moitié jugent cette hausse importante.
Face à cette pression financière, 68 % des foyers déclarent devoir renoncer à certaines dépenses, notamment les vacances, l’alimentation ou même les soins, illustrant une aggravation nette de la précarité énergétique en France.
Ces chiffres révèlent que l’impayé d’énergie est un défi collectif croissant, nécessitant des solutions à la fois préventives et correctrices.
Que se passe-t-il en cas d’impayé pour facture d’électricité ?
Un oubli de paiement ou une difficulté financière ponctuelle peuvent arriver à tout le monde. En France, la loi encadre précisément les démarches à suivre en cas d’impayé d’électricité, afin de laisser le temps aux consommateurs de régulariser leur situation avant toute coupure.
Elle prévoit également des mesures spécifiques pour les ménages bénéficiant du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui disposent d’une protection renforcée.
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Une procédure progressive avant coupure ou réduction
Pour la plupart des clients, le fournisseur d’électricité doit respecter plusieurs étapes avant de réduire ou de couper l’électricité :
- 14 jours pour régler la facture Après l’émission de votre facture, vous disposez de 14 jours pour la payer.
- Première relance (délai de 15 jours) Si le paiement n’est pas effectué, vous recevez un premier courrier qui vous accorde 15 jours supplémentaires. Ce courrier mentionne aussi la possibilité d’une réduction ou d’une coupure électrique.
- Deuxième courrier (délai de 20 jours) Sans paiement, votre fournisseur d’électricité envoie un second courrier, vous laissant un ultime délai de 20 jours avant toute action.
- Réduction ou coupures d’électricité À la fin de ce délai de paiement, votre fournisseur peut : réduire la puissance de votre compteur à 1 kVA (vous conservez une alimentation minimale), ou procéder à une coupure complète, uniquement entre avril et octobre (hors trêve hivernale).
- Pendant la trêve hivernale (1ᵉʳ novembre au 31 mars), les coupures d’électricité sont interdites, mais la réduction de puissance reste autorisée.
Bon à savoir
EDF maintient l’électricité toute l’année, même en cas d’impayé.
Une protection renforcée pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL
Les ménages ayant reçu un chèque énergie ou une aide du FSL au cours des 12 derniers mois bénéficient d’un cadre spécifique, plus protecteur. Leur fournisseur doit suivre une procédure allongée et renforcer les contacts avant toute coupure :
- Délai initial de 14 jours pour payer la facture.
- Premier courrier (délai de 30 jours) Si le paiement n’intervient pas, vous recevez un courrier vous laissant 30 jours supplémentaires pour régulariser la situation.
- Maintien de l’électricité pendant 60 jours avec puissance réduite Au-delà de ce délai, votre électricité est maintenue au moins 60 jours, mais la puissance est réduite à 1 kVA. Cela permet de s’éclairer et de conserver les aliments au frais, mais pas de faire fonctionner les appareils électriques énergivores.
- Contact obligatoire avec le fournisseur Pendant ces 60 jours, votre fournisseur doit vous contacter par écrit et par téléphone pour trouver une solution (échelonnement, aide, etc.).
- Préavis avant coupure et recours au FSL Si aucun accord n’est trouvé, un nouveau courrier vous informe qu’une coupure pourrait être effectuée sous 20 jours. Ce courrier mentionne aussi votre droit de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement FSL pour obtenir une aide financière.
- Recours = suspension de la coupure Si vous faites une demande d’aide au FSL (Fonds de solidarité logement), la coupure est suspendue jusqu’à la réponse. Le FSL dispose de 2 mois pour rendre sa décision.
- Si l’aide est accordée, la coupure est évitée.
- Si elle est refusée ou sans réponse après 2 mois, le fournisseur peut couper l’électricité
Et pour l'eau ?
Petite différence notable : les fournisseurs d’eau n’ont jamais le droit de couper l’alimentation, même en cas d’impayé. Cette protection s’applique toute l’année, sans exception.
En résumé
Situation du client | Délais avant réduction ou coupure | Coupure possible ? | Réduction possible ? |
Fourniture d’électricité : cas général | 14 j + 15 j + 20 j = 49 jours minimum | Oui, entre avril et octobre | Oui, toute l’année |
Fourniture d’électricité : bénéficiaire chèque énergie / FSL | 14 j + 30 j + 60 j = 104 jours minimum | Oui, après 2 mois sans réponse du FSL | Oui, pendant la période de maintien |
Fourniture d’eau | — | 🚫 Interdite toute l’année |
Intérêt de la mesure
L’objectif est de concilier protection du client en situation de précarité et incitation à la régularisation. La réduction de puissance empêche une coupure brutale, tout en poussant le consommateur à contacter le fournisseur pour trouver une solution (échelonnement de paiement, recours à des aides, etc.).
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Réalité actuelle
En pratique, malgré les protections prévues par la loi, des coupures d’électricité continuent d’être recensées. En 2024, 203 767 foyers ont vu leur alimentation suspendue, souvent faute d’avoir pu régulariser leur situation après plusieurs relances¹. Ces coupures concernent majoritairement des ménages déjà fragilisés, parfois malgré la trêve hivernale, lorsque seule une réduction de puissance aurait dû s’appliquer.
Plusieurs associations et acteurs du secteur appellent désormais à interdire totalement les coupures, au profit d’une réduction systématique de puissance.
Ainsi, Olivier Challan Belval, médiateur national de l’énergie détaille : “Je tiens également à rappeler mon opposition par principe aux coupures d’électricité pour impayé, car il s’agit d’un produit de première nécessité. Je propose que soit toujours garantie pour tous une fourniture minimum d’électricité toute l’année.”¹
Par ailleurs, des associations comme la Fondation Abbé Pierre militent depuis plusieurs années pour l’abolition totale des coupures et l’instauration d’un service minimum de l’électricité, garantissant un accès vital à l’énergie (éclairage, réfrigération, communication). Leur campagne a notamment conduit EDF à s’engager dès 2022 à remplacer les coupures par des réductions de puissance pour ses clients en difficulté.³
Comment réagir face à une réduction d’électricité pour impayé ?
Voici les principales étapes à suivre si vous êtes confronté à ce scénario :
- Répondre immédiatement aux relances financières
Ne pas ignorer les courriers, courriels ou appels : chaque retard aggrave la situation. - Contacter son fournisseur
Exposez votre situation financière. Demandez un échelonnement de paiement. Les fournisseurs d’énergie ont souvent une obligation ou au moins une marge de manœuvre pour proposer un plan de paiement. - Faire appel au service client ou médiation
Si vous ne parvenez pas à un accord, saisissez le médiateur national de l’énergie (gratuitement). Il peut jouer un rôle d’arbitre pour trouver une solution amiable. - Recourir aux dispositifs d’assistance (voir section suivante)
Chèque énergie, aides sociales, fonds de solidarité logement, etc. - Dans le pire des cas, vérifier la légalité de la mesure
Faites relire les notifications que vous avez reçues (date, préavis, droits) ; certains recours peuvent exister si le fournisseur a manqué à ses obligations.
Quelles aides et dispositifs pour éviter un impayé ?
Voici les principaux dispositifs d’aide en France :
Dispositif | Description |
Chèque énergie | Aide annuelle distribuée automatiquement selon les revenus, destinée à payer l’électricité, le gaz, ou d’autres énergies. |
Fonds de solidarité pour le logement (FSL) | Aide départementale pouvant couvrir des factures d’énergie impayées en urgence. |
Aide du CCAS / services sociaux municipaux | Dons ponctuels ou orientation vers d’autres aides locales. |
Échelonnement avec le fournisseur | Négociation d’un plan de paiement échelonné sur plusieurs mois. |
Accompagnement social énergétique | Certains organismes (associations, collectivités) offrent un diagnostic énergétique gratuit, conseils d’économie, et aides ponctuelles. |
Comment réduire sa facture d’électricité ?
Au-delà des aides d’urgence, il est important de diminuer régulièrement sa consommation pour éviter les factures impayées. Voici quelques conseils de l’Ademe³ :
- Isolation et confort thermique
- Calfeutrer portes et fenêtres, poser des rideaux thermiques
- Vérifier les systèmes de ventilation pour éviter les pertes excessives
- Optimiser le chauffage et la climatisation
- Utiliser un thermostat programmable permet de réaliser en moyenne 15 % d’économie d’énergie ⁴
- Baisser la température de 1 °C peut réduire la consommation de 7 à 10 %⁴
- Fermer les volets le soir, limiter les pièces chauffées
- Veiller aux appareils électroménagers
- Choisir des appareils classe A
- Ne pas laisser en veille, débrancher les chargeurs inutilisés
- Laver à température modérée, faire tourner les machines pleines
Bon à savoir : Éteindre les veilles peut permettre d’économiser jusqu’à 15 % de la facture d’électricité (hors chauffage et eau chaude), soit plus de 100 € / an.³
- Utiliser les heures creuses / tarif heures pleines
- Si votre contrat d’énergie le permet, concentrer les usages énergivores (lave-linge, lave-vaisselle) pendant les heures creuses
- Surveiller sa consommation en temps réel
- Pour mieux maîtriser votre facture d’électricité, il est conseillé d’utiliser une application ou une plateforme de suivi de la consommation (comme celles développées par votre fournisseur d’énergie). Ces outils permettent de suivre précisément votre consommation quotidienne ou horaire et d’identifier les appareils les plus énergivores et d’éventuellement les remplacer par des équipements plus performants.
- Si l’application vous le permet, vous pouvez également paramétrer des alertes de consommation : par exemple, recevoir une notification si votre usage dépasse un certain seuil par jour ou par semaine. Ces alertes vous aident à réagir rapidement, à ajuster vos habitudes (éteindre certains appareils, limiter le chauffage dans certaines pièces) et à éviter que la facture ne devienne difficile à payer.
- Équipements économes et énergies renouvelables
- Installer des ampoules LED qui consomment peu d’électricité et durent longtemps (jusqu’à 40 000 h)⁴, des multiprises à interrupteur
- Si possible, produire sa propre électricité (panneaux solaires)
Avec ces réflexes, la facture d’électricité peut être significativement réduite, limitant ainsi les risques d’impayés.
L'offre Extra‑Eco d'Ohm : une offre compétitive pour mieux gérer son budget
Face à la hausse des prix de l’énergie, choisir une offre avantageuse et maîtrisée peut faire toute la différence. L’offre Extra‑Eco d’Ohm, fournisseur d’électricité moins cher, se distingue par sa tarification compétitive, qui permet aux foyers avec des difficultés financières de réduire leur facture d’électricité et de limiter les risques d’impayés.
- Prix attractifs : une offre pensée pour offrir un coût du kWh plus faible que la moyenne du marché.
- Facturation claire et prévisible : fini les mauvaises surprises, vous savez exactement combien vous dépensez chaque mois.
- Maîtrise du budget : grâce à une consommation mieux encadrée et un tarif compétitif, il devient plus facile d’éviter les impayés et les situations de réduction ou de coupure d’électricité.
En résumé, l’offre Extra‑Eco d’Ohm, c’est un moyen concret de protéger votre foyer contre les impayés, tout en gardant un confort minimum garanti même en cas de difficultés ponctuelles.
Si jamais un impayé se profile, n’attendez pas que la réduction de puissance ou la menace de coupure d’électricité devienne réalité : contactez Ohm, décrivez votre situation, et ensemble nous trouverons une solution adaptée.
Sources
- ¹ energie-mediateur : 4e année consécutive de hausse des interventions pour impayés
- ²Sondage Ifop : Factures d’électricité : les Français n’arrivent plus à payer, au point d’aggraver leurs conditions de vie
- ³Fondation pour le logement : Malgré la crise énergétique, le nombre de coupures d’électricité recule enfin
- ⁴ Ademe : 20 solutions pour réduire sa consommation d’électricité
- Ademe : Comment réduire sa facture d’électricité ?
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