La TVA sur les chaudières à gaz : taux et règles essentielles
Mauvaise nouvelle pour les taxes sur l’énergie : la loi Finances 2025 supprime le taux de TVA réduit pour la fourniture et l’installation des chaudières à gaz ou au fioul. Ces équipements sont désormais soumis au taux normal de 20 %. Néanmoins, une exception est faite si un devis a été signé et un acompte versé avant le 1er mars 2025. Dans ce cas, vous bénéficiez encore du taux réduit prévu initialement.
Sommaire
TVA réduite sur les chaudières à gaz, ce qu’il faut retenir :
- Depuis la loi de finances 2025, l’installation et la fourniture de chaudières à gaz ou au fioul sont soumises au taux de TVA normal de 20 % ;
- Une exception permet de conserver l’ancien taux réduit si un devis a été signé et un acompte versé avant le 1er mars 2025 ;
- Les chaudières à gaz ne sont plus éligibles au taux réduit de 5,5 %, réservé aux équipements à énergie renouvelable ;
- Le taux de 10 % s’applique uniquement aux travaux d’amélioration non liés à la performance énergétique ;
- La TVA réduite reste cumulable avec certaines aides comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-PTZ.
Quels sont les différents taux de TVA applicables pour une chaudière à gaz en 2025 ?
TVA standard à 20 % pour les chaudières à gaz
Le taux normal de TVA à 20 % s’applique désormais par défaut à la fourniture et à l’installation de chaudières à gaz, quelle que soit leur performance énergétique. Cette mesure a été introduite par la loi de finances 2025, dans un objectif de réduction progressive des aides aux équipements fonctionnant aux énergies fossiles.
Après l’achat de ma chaudière…
Après l’achat de l’équipement, certaines obligations s’imposent. L’entretien d’une chaudière à gaz en fait partie ! Ce contrôle obligatoire vise à garantir le bon fonctionnement, la sécurité et la performance de l’appareil. Il comprend plusieurs vérifications essentielles, comme le rendement de la chaudière, le dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux besoins du logement, et le contrôle des émissions de polluants, comme le monoxyde de carbone… Bonne nouvelle ! Ohm Énergie et son partenaire Garanka vous proposent de trouver le contrat d’entretien de chaudière qui vous convient, en 4 étapes seulement !
TVA réduite à 5,5 % pour les logements anciens
Le taux réduit de 5,5 % reste en vigueur pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements de plus de 2 ans, mais les chaudières à gaz ne sont plus éligibles à ce taux depuis 2025, même si elles sont à condensation.
Ce taux s’applique désormais uniquement aux équipements utilisant des énergies renouvelables ou contribuant directement à l’amélioration de la performance énergétique du logement. D’après le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), la liste des travaux éligibles au taux de TVA réduit à 5,5 % est la suivante :
Concernant les équipements :
- Les chaudières à condensation ;
- Les chaudières à micro-cogénération gaz (puissance électrique ≤ 3 kVA par logement) ;
- Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, volets isolants ou portes d’entrée vers l’extérieur ;
- Les matériaux de calorifugeage (matériaux pour l’isolation des tuyauteries) ;
- Les appareils de régulation de chauffage ;
- Les pompes à chaleur : air/eau, eau/eau, géothermiques ;
- Les échangeurs thermiques souterrains des pompes à chaleur (c’est quoi ça ? les échangeurs thermiques assurent le transfert de chaleur entre l’eau du sol et l’eau refroidie après avoir chauffé un bâtiment) ;
- Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur majoritairement alimenté par des énergies renouvelables ou une cogénération.
Concernant les travaux annexes indissociablement liés, et à réaliser dans un délai de 3 mois maximum après l’installation du nouvel équipement :
- Le dépôt et le transport à la décharge des anciens équipements (cuves à fioul, etc.) ;
- Les travaux de génie civil (socle, forage, terrassement, etc.) ;
- L’adaptation des locaux (électricité, plomberie, ventilation, évacuations, etc.) ;
- Certaines réfections intérieures (plâtrerie, peinture, etc.).
TVA à 10 % pour les travaux de rénovation énergétique
La TVA à 10 % s’applique aux travaux de rénovation, d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, mais qui ne relèvent pas directement de la rénovation énergétique au sens strict (contrairement aux travaux à 5,5 %). Ce taux s’applique aux travaux d’amélioration non énergétique comme :
- La pose de cloisons, d’escaliers, de revêtements muraux ou de sol ;
- L’installation ou le remplacement de cuisines aménagées (hors électroménager), salles de bain, menuiseries intérieures, etc. ;
- Les travaux de plomberie, électricité, ventilation, chauffe-eau classique (non éco-performant) ;
- Le remplacement de portes intérieures, portes de garage, etc. ;
- L’entretien ou la réparation de toiture, ravalement de façade, petits travaux de maçonnerie, etc.
Comparatif de l'application des différents taux de TVA
Comparatif des taux de TVA pour les travaux dans un logement
Taux de TVA | Travaux concernés | Exemples |
|---|---|---|
Taux réduit à 5,5 % | Travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique |
|
Taux réduit à 10 % | Travaux de rénovation ou d’amélioration non énergétique |
|
Taux normal à 20 % |
|
|
Quelle est la hausse de la TVA sur les chaudières à gaz en 2025 ?
Avant de parler de la hausse de la TVA sur les chaudières à gaz en 2025, il est essentiel de comprendre pourquoi ce type de travaux bénéficiait initialement d’un taux de TVA réduit.
Pendant plusieurs années, les travaux d’installation d’une chaudière gaz ont bénéficié d’un taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 % selon les cas). Cette mesure s’inscrivait dans une stratégie nationale de soutien à la rénovation et à la performance énergétique des logements. Cela répondait aux objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de transition énergétique (lois Grenelle, la loi Transition énergétique de 2015, puis la loi Climat et Résilience).
Les chaudières gaz étaient alors considérées comme des équipements performants et plus vertueux que les anciens systèmes, comme les chaudières à fioul. Elles permettaient en effet une meilleure efficacité énergétique, en récupérant la chaleur des fumées de combustion, et contribuaient donc à réduire la consommation de gaz et les émissions de CO₂. Concrètement :
- Elles consommaient moins d’énergie pour un même niveau de chauffage.
- Elles émettaient moins de CO₂ et de polluants.
L’application d’un taux de TVA réduit visait donc à rendre les travaux de rénovation énergétique plus accessibles aux ménages. Cependant, l’État oriente désormais de plus en plus les aides financières vers des solutions bas-carbone, comme la pompe à chaleur, la pompe à chaleur hybride, la chaudière à condensation ou les solutions de chauffage solaires.
Les chaudières à gaz sont désormais moins soutenues, voire exclues de certains dispositifs comme MaPrimeRénov’, car elles restent dépendantes d’une énergie fossile non renouvelable.
En définitive, selon l’Article 32 de la Loi Finance pour 2025, la fourniture et l’installation de systèmes de chauffage utilisant des combustibles fossiles sont désormais exclus du dispositif de taux réduit de TVA. Le taux de TVA pour ce genre de travaux passe à 20 % au lieu de 5,5 % ou 10 % anciennement, selon le type d’appareil. Le taux de TVA augmente également pour les habitants de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en passant au taux normal de 8,5 %.
Un devis avait déjà été signé et un acompte versé ?
Pas d’inquiétude, si vous aviez déjà convenu avec le professionnel en charge des travaux de l’installation d’une chaudière à gaz, et que le devis avait été signé avant le 1er mars 2025, alors vous n’êtes pas soumis à la modification de loi. Vous bénéficierez comme convenu des conditions validées et signées dans le devis des travaux.
Quels sont les critères pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ou 10 % ?
Concrètement, pour être éligible au taux réduit de TVA, il faut que le logement ET le demandeur remplissent certaines conditions.
Concernant le logement, les travaux de construction doivent être achevés depuis au moins deux ans. Ce même logement doit être destiné à un usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
Concernant le demandeur, il doit être soit :
- Un propriétaire occupant ;
- Un propriétaire bailleur ;
- Un syndicat de copropriétaires ;
- Un locataire ;
- Un occupant à titre gratuit ;
- Une société civile immobilière (SCI).
Par ailleurs, pour bénéficier de la réduction du taux de TVA, les travaux doivent être facturés au client par un professionnel. Cela signifie que si vous faites vous même les travaux, vous ne bénéficierez pas de la réduction de taux pour l’achat des matériaux, par exemple.
Néanmoins, vous pouvez très bien décider d’acheter les matériaux vous-même, et de faire réaliser l’installation par un professionnel. Dans ce cas là, un taux de TVA normal à 20 % est appliqué sur les équipements, mais vous bénéficiez de la réduction de taux sur la prestation réalisée par l’entreprise. En définitive :
Sur quoi est appliqué le taux réduit de TVA ?
Situations | TVA réduite sur les matériaux ? | TVA réduite sur la prestation ? |
|---|---|---|
1. J’achète les matériaux et je fais moi-même les travaux | ❌ | ❌ |
2. J’achète les matériaux et je fais réaliser les travaux | ❌ | ✅ |
3. Je laisse l’entreprise s’occuper des matériaux et faire les travaux | ✅ | ✅ |
Enfin, depuis le 1er mars 2025 pour bénéficier de la réduction de TVA, il faut simplement que le devis, ou la facture, mentionne que les conditions d’application du taux réduit sont remplies. Cette simple mention fait foi et remplace l’ancienne attestation papier.
Pour rappel, avant le 1er mars 2025, le client devait remettre une attestation aux professionnels pour bénéficier de la réduction du taux de TVA.
Pour éviter toute mauvaise surprise, sachez qu’il existe une liste de travaux ne permettant pas de bénéficier du taux réduit de TVA. C’est le cas des travaux réalisés :
- Dans des locaux n’ayant pas usage d’habitation, comme les bureaux, hangars, ateliers, etc. ;
- Dans des habitations dont les travaux de construction se sont achevés il y a moins de deux ans ;
- Qui demandent une extension importante de la surface du plancher (de plus de 10 %) ou qui conduisent à une surrélévation du plancher ou à des travaux de construction additionnels ;
- Pour l’aménagement, l’entretien ou la création d’espaces verts, comme l’installation d’une terrasse, la pose d’une clôture, etc. Ces travaux ne sont pas considérés comme liés à la performance énergétique, ils relèvent donc du taux normal de TVA.
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Sans engagement !La TVA réduite peut-elle être cumulée avec d'autres aides ?
Oui, la TVA réduite peut être cumulée avec d’autres aides visant à améliorer les performances énergétiques du logement.
On retrouve notamment des aides nationales ou locales. Dans tous les cas, si le cumul des aides est possible, il ne doit pas constituer 100 % ou plus de la valeur des travaux. Les conditions d’éligibilité (logement de plus de 2 ans, usage d’habitation, etc.) doivent également être respectées.
Liste des aides cumulables avec le taux réduit de TVA
Intitulé de l’aide | Explication |
|---|---|
MaPrimeRénov’ | C’est l’aide principale de l’État pour financer la rénovation énergétique des logements en France. Elle est accessible à tous les propriétaires, elle concerne uniquement les résidences principales. |
Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) | Certains fournisseurs d’énergie proposent des aides financières pour soutenir les travaux d’économies d’énergie dans les logements (isolation, chauffage, etc.). Ces aides peuvent prendre la forme de primes, prêts bonifiés ou remises, et leur montant varie selon le type de travaux, les économies réalisées, le fournisseur choisi et les revenus du ménage. |
La Prime Coup de pouce Chauffage | La prime « Coup de pouce Chauffage » aide à évoluer vers un système de chauffage plus propre et plus économe. Attribuée dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), cette prime est versée par les fournisseurs d’énergie signataires de la charte. Elle est accessible à tous (propriétaires ou locataires d’une maison individuelle de plus de deux ans) et sans condition de ressources. |
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) | L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt avec un taux d’intérêt nul. Il est accessible sans condition de revenus, pour financer des travaux de rénovation énergétique. Il est ouvert aux propriétaires, bailleurs, syndicats de copropriétaires ou certaines sociétés civiles. Le logement doit être une résidence principale, achevée depuis plus de deux ans. |
Aides des collectivités locales | Certaines régions, départements ou communes proposent des subventions pour les travaux de rénovation ou d’adaptation des logements. |
Légende : liste des aides non exhaustive, à jour en septembre 2025.
Notons que l’Agence de l’Habitat propose d’autres aides éligibles au taux réduit de TVA. Cela peut concerner par exemple l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, pour réaliser des travaux d’accessibilité par exemple. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre directement sur le site internet de l’Anah.
Sources
Économies Gouv : TVA taux réduit pour quels travaux
Économies gouv : Comment s’applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ?
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